Congé pour vente
Bonjour ,
Comme locataire , je viens de recevoir un congé pour vente du huissier de justice , gestionnaire de mon logement . Ce congé pour vente est contestable ou pas ? au regard de l'article 22 du décrêt 56-222 du 29 02 1956 .
Merci pour vos réponses .
4 réponses
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dans ce que vous énoncez il n y a pas de raison de contester valablement
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@gardel75
Pour moi, il délivre un congé en tant qu'huissier
qui n'a rien a voir avec son activité de gestionnaire.ce qui aurai été différent si il vous envoyait un congé par courrier avec entête d'huissier; ou une relance de loyer en jouant la menace de sa qualité d'huissier.
l'article est surtout la pour éviter qu'il gère un litige de gestion, genre travaux, trouble de jouissance, loyer impayé... en tant qu'huissier alors qu'il serait lui même partie dans le litige comme gestionnaire. Ici ce n'est pas un litige, c'est un congé.
A partir du moment ou ce que vous invoquez ne vous cause aucun préjudice, vous n'arriverez pas à le faire annuler (le congé aurait été fait de la même façon par un autre huissier)(l'article 22 n'existe plus depuis juillet, mais c'est un détail puisque remplacé par un similaire.)
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@sleepy00
Pour répondre , je précise et répète que le congé pour vente m'a été adressé par le huissier (Acte signifié conforme avec son entête) à l'inverse , concernant les biens qu'il gère , comme administrateur , il n'est pas plus autorisé à le faire au regard de l'article 22 ......
Dois- je contester ou pas ?
Merci .
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@gardel75
Je ne comprend pas ce que vous voulez contester
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Ok et merci .
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je repose ma question : dois je contester le congé pour vente , sachant que mon gestionnaire bailleur est huissier de justice et que l'article 22 du decrêt 56 222 du 29 Fev 1956 dit ,que lors de l'exercice de l'activité accessoire , l' huissier de justice ne peut pas faire état de sa qualité professionnelle .
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bonjour,
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cdt.
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Bonjour
Lors d'un congé pour vente, le locataire est prioritaire pour racheter le bien. Normalement, toutes ces conditions sont mentionnées dans le courrier.
Ajout d'un complément : ma réponse concerne une location nue (donc non meublée).
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@djivi38
Bonjour djivi. Effectivement. Mais gardel75 n'a rien précisé.
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@gitane2229
Oui, mais ça n'est apparemment pas son inquiétude... mais bon, c'était quand même utile de le préciser... si ce n'est pour notre internaute, au moins pour ceux qui liraient nos échanges...
Accessoirement, je ne sais pas la réponse... donc je me retire de cette discussion.
;-)
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