Comment déposer plainte ?
Ulysse5818 Messages postés 12354 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 5 nov. 2022 à 14:45
- Comment déposer plainte ?
- Plainte pour vol - Guide
- Comment écrire une plainte - Guide
- Procuration pour déposer plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Porter plainte contre lécole pour négligence - Forum éducation
- Porter plainte contre un parent toxique - Forum Justice
3 réponses
5 nov. 2022 à 09:50
Bonjour,
Plainte pour quelle raison ?
Il fixe les critères qu'ils veulent tant qu'ils ne sont pas illégaux. Ne pas inclure les revenus d'un contrat non stable sur le plan juridique n'est pas illégale.
CB
5 nov. 2022 à 09:54
bonjour,
un bailleur, ou son agence qui le représente, n'a aucune obligation de motiver un refus de dossier de location et quand il le fait, il peut vous donner n'importe quelle raison qui lui passe par la tête... pourvu que ça ne soit pas discriminatoire vis-à-vis de la religion/ethnie/appartenance à un parti politique/...
Cela dit, oui, les agences préfèrent louer à des personnes ayant des revenus fixes de 3 fois le montant du "loyer", quelquefois même de 3 fois le montant du "loyer + charges", OU de 2,7 fois après le PAS (Prélèvement A la Source).
Un bailleur privé sera (peut-être ?) un peu moins exigeant, mais de plus en plus de bailleurs privés ont une assurance GLI (Garantie Loyers Impayés) et sont donc contraints de suivre leurs critères de sélection des dossiers... et elles (les assurances), elles sont strictes...
Mais partout, partout, partout ça sera toujours des revenus fixes.
.
"Alors qu'ils ont accepté un autre dossier sur la même appartement avec des fausses fiches de paie "
Comment le savez-vous ?
.
cdt.
5 nov. 2022 à 14:45
Bonjour,
Il n'y a rie de pénal dans ce refus..donc, pas de plainte.