Congé pour vente
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 nov. 2022 à 18:29
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4 réponses
5 nov. 2022 à 20:41
dans ce que vous énoncez il n y a pas de raison de contester valablement
Bonjour
Lors d'un congé pour vente, le locataire est prioritaire pour racheter le bien. Normalement, toutes ces conditions sont mentionnées dans le courrier.
Ajout d'un complément : ma réponse concerne une location nue (donc non meublée).
5 nov. 2022 à 13:57
bonjour,
"Lors d'un congé pour vente, le locataire est prioritaire pour racheter le bien. "
Le droit de préemption ne s'exerce QUE pour les congés pour vente des locations nues.
.
cdt.
5 nov. 2022 à 14:03
Bonjour djivi. Effectivement. Mais gardel75 n'a rien précisé.
5 nov. 2022 à 15:15
Oui, mais ça n'est apparemment pas son inquiétude... mais bon, c'était quand même utile de le préciser... si ce n'est pour notre internaute, au moins pour ceux qui liraient nos échanges...
Accessoirement, je ne sais pas la réponse... donc je me retire de cette discussion.
;-)
je repose ma question : dois je contester le congé pour vente , sachant que mon gestionnaire bailleur est huissier de justice et que l'article 22 du decrêt 56 222 du 29 Fev 1956 dit ,que lors de l'exercice de l'activité accessoire , l' huissier de justice ne peut pas faire état de sa qualité professionnelle .
5 nov. 2022 à 15:17
bonjour,
si vous n'obtenez pas de réponse ici, vouspouvez toujours contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2022 à 14:55
Bonjour,
Prenez connaissance de l'article 22 et ensuite dites moi ce que vous comprenez .
Merci .
6 nov. 2022 à 21:05
Pour moi, il délivre un congé en tant qu'huissier
qui n'a rien a voir avec son activité de gestionnaire.
ce qui aurai été différent si il vous envoyait un congé par courrier avec entête d'huissier; ou une relance de loyer en jouant la menace de sa qualité d'huissier.
l'article est surtout la pour éviter qu'il gère un litige de gestion, genre travaux, trouble de jouissance, loyer impayé... en tant qu'huissier alors qu'il serait lui même partie dans le litige comme gestionnaire. Ici ce n'est pas un litige, c'est un congé.
A partir du moment ou ce que vous invoquez ne vous cause aucun préjudice, vous n'arriverez pas à le faire annuler (le congé aurait été fait de la même façon par un autre huissier)
(l'article 22 n'existe plus depuis juillet, mais c'est un détail puisque remplacé par un similaire.)
Modifié le 7 nov. 2022 à 10:42
Pour répondre , je précise et répète que le congé pour vente m'a été adressé par le huissier (Acte signifié conforme avec son entête) à l'inverse , concernant les biens qu'il gère , comme administrateur , il n'est pas plus autorisé à le faire au regard de l'article 22 ......
Dois- je contester ou pas ?
Merci .
7 nov. 2022 à 18:29
Je ne comprend pas ce que vous voulez contester