Base taxable et leg particulier
Fermé
Bonjour
un testament désigne comme legataires universels les enfants A et B et comme legataire particulier C enfant de A
et précise que le prélèvement du leg particulier net de frais charges et droits est à charge de A
montant fiscal de la succession: une somme de 500000 euros
leg particulier net: 100000 euros
question: sachant que j'ai simplifié les données en n"ajoutant pas les autres biens les dettes etc...
comment déterminer la base taxable de A et B ?
500000-100000=400000 d'où A:200000 B:200000 ?
ou A: 250000-100000=150000 B: 250000 ?
dans les 2 hypothèses bien sûr l'impot sur le leg particulier à C est calculé à part sur 100000 et il est payé par A pour que son enfant reçoive 100000 net
merci de bien vouloir me répondre et si possible me donner un lien vers une documentation administrative
un testament désigne comme legataires universels les enfants A et B et comme legataire particulier C enfant de A
et précise que le prélèvement du leg particulier net de frais charges et droits est à charge de A
montant fiscal de la succession: une somme de 500000 euros
leg particulier net: 100000 euros
question: sachant que j'ai simplifié les données en n"ajoutant pas les autres biens les dettes etc...
comment déterminer la base taxable de A et B ?
500000-100000=400000 d'où A:200000 B:200000 ?
ou A: 250000-100000=150000 B: 250000 ?
dans les 2 hypothèses bien sûr l'impot sur le leg particulier à C est calculé à part sur 100000 et il est payé par A pour que son enfant reçoive 100000 net
merci de bien vouloir me répondre et si possible me donner un lien vers une documentation administrative
2 réponses
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Le legs à C doit être taxé sans tenir de la disposition qui mentionné que le legs est net de frais et droits.
Pour le fisc, C est le seul redevable des droits de succession. A charge pour C de se retourner contre A le cas échéant (procédure civile et non fiscale).
Doc : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3452-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-40-20-10-20141030#:~:text=Droits%20de%20succession,-240&text=Il%20r%C3%A9sulte%20d'une%20jurisprudence,%C3%AAtre%20oppos%C3%A9e%20%C3%A0%20l'administration.
Paragraphe 240 -
comment déterminer la base taxable de A et B ?
500000-100000=400000 d'où A:200000 B:200000
et précise que le prélèvement du leg particulier net de frais charges et droits est à charge de A
Le Trésor Public n'est pas tenu d'accepter cette disposition du testament.
La taxation s'opérera sur la base de 100000 € - son abattement.
dans les 2 hypothèses bien sûr l'impot sur le leg particulier à C est calculé à part sur 100000 et il est payé par A pour que son enfant reçoive 100000 net
Logique.
Où se situe le problème ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...