Cause de nullité mandat simple immobilier

Bonjour Kasom.

Suite à ma demande envers l'agence immobilière de baisser le montant de sa commission, elle m'a adressé un mail en refusant de baisser sa commission se référant à l'article L.121-2 et suivants du code de la consommation.

J'ai donc été voir de quoi il s'agissait et j'avoue que je n'ai pas compris le rapport entre leur commission et cet article, mais peut-être qu'il y en a un que je n'ai pas saisi. Trop compliqué pour moi. C'est la raison pour laquelle je fais, à nouveau, appel à vous.

L'agence a demandé aux acquéreurs d'augmenter le montant de leur offre d'achat, ce qu'ils ont fait et que j'ai accepté car je sais que le montant de cette offre est largement supérieur au prix du marché au mètre carré dans ma rue, en souhaitant qu'ils ne changent pas d'avis. Les agents immobiliers, pour moi, auraient pu faire un effort.

Elle doit me contacter ce matin pour fixer un rendez-vous chez le notaire. Une autre question s'impose : ai-je le droit de choisir mon notaire ou est-ce que c'est le notaire de l'agence ? J'ai lu tout et son contraire dans google. Peut-être que l'acquéreur peut, de son côté, prendre un notaire également et les taches sont partagées ainsi que les frais entre les deux notaires.

Je dois acheter un pavillon fin mai. Est-ce que je peux faire préciser, sur le compromis de vente que je souhaite libérer les lieux fin mai ? Tout dépend, je suppose, des délais pour les rendez-vous chez le notaire, pour que les fonds soient versés par la banque et les délais de rétractation qui sont, je crois, de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente et de l'accord des acquéreurs.

Je ne pensais pas que vendre un pavillon amènerait autant de questions. J'ai tellement peur de faire une bêtise (j'en ai déjà fait une) mais je crois quand même que le notaire est là pour m'aider.

Merci pour vos réponses.

Je vous souhaite une bonne journée.

Merci de me répondre même la veille de Noël. Vous êtes vraiment gentil.

C'est l'agence immobilière qui m'a adressé, par mail, cette copie de demande d'étude.

Je ne comprends rien à vrai dire. Il n' y a pas de signature et l'adresse de mon bien n'y figure pas.

C'est un potentiel acquéreur. Je pense que c'est l'organisme qui a procédé à l'étude qui devrait signer mais je n'en sais rien. Mon nom ne figure pas non plus. Cette étude pourrait être faite pour n'importe qui et pour n'importe quel bien non ?

Ca tourne mal avec l'agence. Cela ne leur convient pas que je n'accepte pas la somme qui m'est proposée. Elle n'a qu'à baisser sa commission et je ne vois pas pourquoi ce serait uniquement moi qui baisse mon prix de vente.

Avez-vous tout le document car, franchement, je ne sais pas si tout a été envoyé ?

Je vais voir avec mon voisin pour qu'il transforme ce document en word et j'effacerai tous les noms.

J'ai passé toute la journée à essayer de copier ce document. Je voudrais être plus jeune.

Prenez votre temps, je comprends que vous avez certainement autre chose à faire un soir de Noël.

MERCI ENCORE.

bonjour

j'ai modifié le texte ; les noms ne doivent pas apparaitre ..

je ne comprends cette étude, elle est pour qui ? un potentiel acquéreur ? et qui vous demande de signer ?

Bonjour KASOM.

Je ne pensais pas revenir vers vous dans un si court délai. J'ai reçu, ce matin, et depuis j'essaye de copier la demande d'étude d'un acquéreur qui n'ai d'ailleurs pas signée. Suis-je obligée de l'accepter ? Désolée de vous déranger la veille du réveillon mais, de toute façon, votre réponse peut attendre. J'espère que j'ai bien tout copié car c'est très compliqué pour moi de copier et ensuite de coller un PDF. Je devrais être aidée par un voisin mais il ne viendra que ce soir. Je vous souhaite un bon réveillon.

CRESERFI
Agissant en qualité d'intermédiaire
DEMANDE
D'ETUDE
le 23 décembre 2021

Demandeur(s) : Monsieurxxxxxxxxxxxxxxxx (
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
N° de dossier :
xxxxxxxxxxxxxxxxx
CR / CP : EVRY COURCOURONNES
Conseiller : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

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Crédit et Services Financiers CRESERFI, société anonyme au capital 56 406 136 euros, siège social 9 rue du Faubourg Poissonière à Paris 9ème, inscrite sous le n° 303 477 319, agréée en qualité de société de financement, inscrite à l'Orias en qualité de courtier d'assurance sous le n° 07022577
CRESERFI
Agissant en qualité d'intermédiaire
INFORMATIONS EMPRUNTEUR(S)

Emprunteur
Nom et prénom
Date et lieu de naissance
Département de naissance
Nationalité
Situation familiale
Nbre de personnes au foyer
Dont enfant(s) à charge
Age des enfants
Résident
Adresse actuelle
N° tél. personnel
N° tél. mobile
Email
Nature de la résidence principale Date de situation dans le logement Profession actuelle
Type de contrat
Nom de l'employeur
Adresse de l'employeur
Ancienneté professionnelle
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
99 - ETRANGER
France
Marié(e)
3
1
Enfant 1 : 16 ans
Enfant 2 : 16 ans
Enfant 3 : 16 ans
Non
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Propriétaire
20/12/2018
Agent administratif de la fonction publique
Titulaire de la fonction publique

10 an(s)

Epargne
Epargne bancaire
Epargne entreprise
Epargne EL
Donation
Autre
30 000,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €

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CRESERFI
Agissant en qualité d'intermédiaire
Co-Emprunteur
Nom et prénom
Date et lieu de naissance
Département de naissance
Nationalité
Situation familiale
Résident
Adresse actuelle
N° tél. personnel
N° tél. mobile
Email
Nature de la résidence principale Date de situation dans le logement Profession actuelle
Type de contrat
Nom de l'employeur
Adresse de l'employeur
Ancienneté professionnelle
Lien avec l'emprunteur
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
France
Marié(e)
Non

Propriétaire
4 an(s)
Marié

Epargne
Epargne bancaire
Epargne entreprise
Epargne EL
Donation
Autre
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €

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CRESERFI
Agissant en qualité d'intermédiaire
PROJET

Caractéristiques du projet

Objet :
Adresse du programme :
Achat ancien / Habitation principale 91230 MONTGERON

Nombre de pièces : 4 pièces

Surface habitable en m² : Surface des annexes en m² :
75 0

Année de construction : 2001
Plan de financement
Coût de l'opération
Financement
Achat 274 000,00 € Total hors frais 274 000,00 € Frais de notaire 20 697,00 € Frais de négociation
0,00 €
Frais et Dépenses diverses 1 584,50 €
Apport personnel 24 681,50 € Apport personnel en %
8,33 %
Prêts bancaires 271 600,00 € Prêts extérieurs 0,00 € Total des prêts
271 600,00 €
Quotité de financement en % 99,12 %
Total 296 281,50 €
Total 296 281,50 €

Détails des prêts liés au projet

Durée du différé
Durée
totale
Montant
initial
Taux
nominal
TAEG (2)
Echéance
(assurance
comprise) (1)
Périodicité
TAEA (3)
Relais
11 mois
12 mois
51 800,00 €
1,50 %
2,26 %
23,68 €
Mensuelle
0,56 %
Taux Fixe
12 mois
300 mois
219 800,00 €
1,35 %
2,34 %
100,48 €
Mensuelle
0,93 %
(1) Avec assurances obligatoires et facultatives retenues
(2) Avec assurances obligatoires
(3) Taux Annuel Effectif de l'Assurance
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Détail des prêts à palier
Paliers
Relais
11 échéance(s) de 0,00 €
1 échéance(s) de 52 577,89 €
Taux Fixe
12 échéance(s) de 0,00 €
288 échéance(s) de 905,99 €
Détail du prêt Relais
Montant C.R.D. Montant revente
€
131 000 €
Détails des assurances souhaitées liées au(x) prêt(s) détaillé(s) ci-dessus
Prêt Relais (Coût total assurance : 284,16 €, coût mensuel assurance : 23,68 €)
Emprunteur/Co-emprunteur
Quotite prêt couvert
Nom de l'assurance
Type de risque
assuré
Coût mensuel
estimé
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
60,00 %
Formule 2
DECES, PTIA, IPT, ITT, MNO
14,58 €
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (46 ans)
40,00 %
Formule 2
DECES, PTIA, IPT, ITT, MNO
9,10 €
Prêt Taux Fixe (Coût total assurance : 30 144,00 €, coût mensuel assurance : 100,48 €)
Emprunteur/Co-emprunteur
Quotite prêt couvert
Nom de l'assurance
Type de risque
assuré
Coût mensuel
estimé
M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
60,00 %
Formule 2
DECES, PTIA, IPT, ITT, MNO
61,87 €
Mme xxxxxxxxxxxxxxxxx
40,00 %
Formule 2
DECES, PTIA, IPT, ITT, MNO
38,61 €
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CRESERFI
Agissant en qualité d'intermédiaire
Détails des garanties souhaitées liées au(x) prêt(s) détaillé(s) ci-dessus
Prêt Relais
Garantie
Montant couvert
Coût
Garant(s)
Caution CASDEN
51 800,00 €
102,00 €
Prêt Taux Fixe
Garantie
Montant couvert
Coût
Garant(s)
Caution CASDEN
219 800,00 €
382,50 €

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CRESERFI
Agissant en qualité d'intermédiaire
SITUATION FINANCIERE EMPRUNTEUR(S) SITUATION FINANCIERE CAUTION

Ressources annuelles
Salaires nets/ Revenus nets
Revenus
fonciers
Loyers à
percevoir
Revenus
mobiliers
Prestations sociales
Pensions
Rentes
Autres
revenus
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
21 816,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
13 200,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €

TOTAL PONDERE RESSOURCES Charges annuelles
35 016,00 €

Crédits
en cours
Loyers
Pensions
alimentaires
versées
Impôts
sur le
revenu
Autres
charges
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
5 412,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €

TOTAL PONDERE CHARGES
5 412,00 €

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Crédit et Services Financiers CRESERFI, société anonyme au capital 56 406 136 euros, siège social 9 rue du Faubourg Poissonière à Paris 9ème, inscrite sous le n° 303 477 319, agréée en qualité de société de financement, inscrite à l'Orias en qualité de courtier d'assurance sous le n° 07022577

CRESERFI
Agissant en qualité d'intermédiaire
Bilan
Taux d'endettement après opération
Charges du programme annuelles
Revenu disponible annuel
19,71 %
1 489,92 € 28 114,08 €

Reste à vivre mensuel 2 342,84 €
Je déclare les renseignements exacts et sincères et certifie ne pas avoir d'autres charges que celles mentionnées ci-dessus et m'engage à informer la banque de tout changement significatif de ma situation familiale, professionnelle, patrimoniale et financière en application de la loi 88-1010 du 31/12/1989.
A_________________________ le ____________________
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Je ne suis pas sûre du tout que tout soit copié.

Merci pour votre réponse qui me réconforte.

Je vais être très discrète et je vais voir avec les propriétaires à qui je dois acheter la maison pour repousser l'achat d'un mois. Peut-être que ça attirera moins l'attention des agents immobiliers. Au lieu de signer le compromis de vente fin février, je le signerai fin mars.

Je sais que les propriétaires ont pris un prêt relais en attendant que je leur achète leur maison. Je vais leur proposer de leur payer le prêt relais pour un mois (cela me reviendra certainement moins cher que les 6000 €).

Je cogite de trop.

Bonne journée et je ne manquerai pas de vous tenir au courant. Vous m'avez vraiment aidée contrairement à mes proches qui ne font que me blâmer.

Bonsoir Kasom.

Désolée, internet fait des siennes et je n'ai pu me connecter que maintenant pour vous répondre.

Je ne peux pas mettre ma maison au même prix que l'agence car, où elle est située, le prix au mètre carré est surestimé et je suis sûre que personne ne l'achètera au prix affiché, et je ne trouve pas d'ailleurs d'acquéreur en mettant un prix bien en-dessous. Il n'y a aucuns travaux à faire et tous les visiteurs me disent qu'elle est très bien entretenue mais ça ne suffit pas.

Je n'ai pas pensé, lorsque j'ai mis ma maison en vente, à faire une concurrence déloyale à l'agence. Ce que je pense, c'est que c'est l'agence qui n'a pas été loyale envers moi. J'ai demandé un mandat sans exclusivité. Elle ne m'a pas dit que je ne devais pas mettre un prix inférieur au sien et elle le savait très bien que c'est ce que j'avais fait puisqu'elle a fait un copié-collé de mon annonce. Seulement, comme je vous l'ai déjà dit je crois, elle ne me l'a dit qu'une fois le délai de rétractation passé. Trouvez-vous cela loyal ? Je sais, et je me le reproche assez, que j'aurais dû lire le mandat mais, pour moi, sans exclusivité voulais dire "sans exclusivité" (je ne suis pas une blonde). Tout ça est arrivé à un moment où j'ai eu beaucoup de soucis, de problèmes de santé, problèmes avec la mutuelle et beaucoup de paperasserie à remplir et j'ai mis de côté, ce qui me semblait le moins important, le mandat. Si j'avais lu le mandat, il est évident que je ne l'aurais pas signé. Je ne voulais pas d'agence mais j'ai cédé à mon grand regret.

Si je n'attends pas le délai de trois mois, c'est parce que je me suis engagée à acheter une maison et à la payer fin mai. Oui, je sais, il ne faut pas acheter une maison sans avoir vendu la sienne. Les agents immobiliers que j'ai vus il y a un an environ, m'ont dit de vendre et de faire une vente longue. J'ai mis un an avant de trouver une maison qui me corresponde. Vous croyez que les futurs acquéreurs de ma maison auraient attendu un an ? Si j'avais pu la vendre avant de trouver la maison, je n'avais pas les moyens d'aller dans un appartement et de payer un loyer exorbitant, ma retraite ne me le permettant pas.

Voilà toute mon histoire et je ne manquerai pas de vous faire part de la finalité.

J'ai eu une autre visite aujourd'hui. Je garde espoir mais si je n'arrive pas à la vendre, je vais être dans ......... et ce sera bien fait pour moi.

Il est dommage que l'on ne puisse pas joindre de pièce sur votre site.

J'espère que les premiers acquéreurs intéressés vont obtenir leur prêt et que l'agence ne saura pas que je les ai trouvés pendant leur mandat (c'est encore une subtilité à laquelle je n'avais pas pensé).

Merci encore pour tout le temps que vous me consacrez et pour votre aide.

Je vous souhaite, si ce n'est déjà fait (je ne sais plus ce que j'ai écrit), de bonnes fêtes de fin d'année. Je vous embrasserai bien mais je ne sais pas si ça se fait (lol).

bonjour

pourrais-je signer un compromis de vente une fois passée la date de ce mandat résilié ?

oui, faites attention que l'agence ne puisse pas prouver que l'acheteur a été trouvé pendant la durée du mandat ....qu'il a fait les visites alors que le mandat était valide

une remarque : en quoi cela vous gêne de mettre votre maison au m^me prix que l'agence sur internet ?

sauf si vous êtes très pressé de vendre, au pire vous perdez 3 mois, au mieux vous gagnez la moitié des honoraires ; pensez y ( et comprenez que si vous mettez votre prix sans les honoraires, vous faites une concurrence déloyale à l'agence quelque part non ? )

Qu'en est-il exactement s'il vous plaît ?

il serait temps de relire votre mandat ( ou de le lire une fois à fond au moins ..) tout est noté dessus ..car internet n'a pas la copie de votre mandat

Je m'excuse de revenir vers vous mais j'ai d'autres questions à vous poser.

Si je résilie le mandat dans les délais, c'est-à-dire 15 jours avant le délai de trois mois de la date de la signature du mandat par lettre recommandée avec accusé de réception, pourrais-je signer un compromis de vente une fois passée la date de ce mandat résilié ?

D'autre part, j'ai lu dans internet, (mais il y a beaucoup de choses dans internet qui sont erronées et on ne sait plus à quel saint se vouer,) que je ne pouvais pas prendre plusieurs agences immobilières lorsque je signe un mandat sans exclusivité ? Qu'en est-il exactement s'il vous plaît ? J'ai congédié l'autre agence car (et là j'ai vérifié), elle indiquait l'adresse de mon voisin comme étant le bien à vendre, sans compter d'autres erreurs.

Je vous remercie à nouveau de vos réponses et j'espère que d'autres questions ne vont pas venir me trotter dans la tête.

Bonne journée.

bonjour

en fait il n'est pas marqué explicitement "mandat semi exclusif"

c'est le fait de devoir la moitié des honoraires à l'agence si vous vendez par vous m^me ( en contrepartie elle s'occupe de tout ) qui le rend semi exclusif

Bonsoir.

Après lecture des causes de nullité, je n'ai malheureusement pas vu un quelconque manquement.

L'intitulé du mandat prête quand même à confusion puisqu'il est indiqué "MANDAT DE VENTE SANS EXCLUSIVITE". C'est plutôt trompeur et je ne trouve pas cela logique. Il devrait être indiqué "MANDAT DE VENTE SEMI-EXCLUSIF". D'ailleurs, je n'avais jamais entendu parler de ce type de mandat.

Pouvez-vous m'aider à trouver un modèle de lettre de résiliation pour ce genre de mandat s'il vous plaît ?

Je pense que toutes ces "magouilles" devraient être dénoncées et diffusées sur les réseaux sociaux pour que les gens comme moi, qui n'y connaissent rien, ne soient pas trompés par des titres qui, en fait, ne reflètent pas la vérité.

Merci encore pour votre aide.

Je vous souhaite une bonne soirée et de bonnes fêtes de fin d'année.

Bonsoir.
Merci pour votre réponse.
En fait, j'ai commencé à vendre ma maison sans faire intervenir d'agence immobilière car je sais très bien qu'avec la commission que les agences prennent, augmentant ainsi le prix de vente de ma maison, je n'arriverai jamais à trouver quelqu'un qui accepterait de l'acheter.
Une agence est venue sonner à ma porte et, finalement, je me suis laissée amadouer et j'ai signé un mandat simple en laissant de côté ce mandat ayant beaucoup d'autres affaires à traiter à ce moment-là.
Après le délai de rétractation de 14 jours que j'ai laissé passer, l'agence m'a téléphoné en me disant que je n'avais pas le droit de mettre en vente mon bien à un prix inférieur au sien. Elle s'est bien gardée de me prévenir avant le délai de rétractation. Elle était parfaitement au courant depuis longtemps que mon prix de vente était inférieur au sien car elle a fait un copié-collé de mon annonce parue sur un site.
J'ai pris la peine, mais trop tard, et je sais que tout est de ma faute, que dans ce mandat il est bien précisé que je n'ai pas le droit de mettre en vente mon bien immobilier à un prix inférieur au sien et que, si j'était amenée à vendre mon bien, je devrai lui payer la moitié de sa commission, soit une somme de 6000 € que je n'ai pas.
Je cherche une faille dans le mandat pour pouvoir le résilier mais, apparemment, il n'y en a pas.
Je crois que la seule solution est, pour moi, de résilier le mandat par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant le délai de trois mois, ce délai partant du jour de la signature du mandat, soit le 23 novembre 2021. Je dois donc poster ma lettre, d'après mes calculs, le 8 février 2022 mais, par mesure de précaution, un ou deux jours avant cette date.
Ce que je regrette c'est d'avoir signé aveuglément ce mandat et que les agents immobiliers, à part demander de signer, ne vous préviennent pas car ils savent très bien que les vendeurs "de particulier à particulier", n'accepteraient pas leurs conditions.
Je pense avoir tout dit.
Je vous remercie de votre réponse et de votre réactivité.

bonjour

non ce n'est pas une cause de nullité du mandat , et encore maintenant la nullité n'est plus absolue ( sauf si le mandat n'est pas numéroté ) il n'y a que des nullités relatives

et le vendeur doit justifier d'un préjudice pour l'évoquer

quelle est votre vraie problématique ?