Contestation de validité d'un bail
Bonjour,
Est-il possible de contester la validité d'un bail basé sur le fait que le bailleur est propriétaire mais se déclare sur ledit bail "mandataire" d'une personne nommée fictive.
Je vis dans un petit village et la Mairie, connaissant tout le monde, me confirme que le bailleur EST propriétaire, ce que d'ailleurs confirme également le cadastre que j'ai consulté puisqu'il est proprietaire des parcelles sur lequel se trouve la maison. De plus, ses 2 locations ne sont pas déclarées à la Mairie, et il est cours de transformation d'un de ses garages pour en faire un troisieme studio sans autorisation de la Mairie!!!
Dans mes précédents posts sur ce site, j'exposais différents litiges avec ce monsieur (sa volonté d'augmenter le loyer de 50 euros en cours de bails, exiger 2 cheques distincts pour le loyer ET les charges, etc. etc.)
Je tiens a préparer ma defense si je ou lui porte les affaires en justice,
En vous remerciant,
bon week-end !
Est-il possible de contester la validité d'un bail basé sur le fait que le bailleur est propriétaire mais se déclare sur ledit bail "mandataire" d'une personne nommée fictive.
Je vis dans un petit village et la Mairie, connaissant tout le monde, me confirme que le bailleur EST propriétaire, ce que d'ailleurs confirme également le cadastre que j'ai consulté puisqu'il est proprietaire des parcelles sur lequel se trouve la maison. De plus, ses 2 locations ne sont pas déclarées à la Mairie, et il est cours de transformation d'un de ses garages pour en faire un troisieme studio sans autorisation de la Mairie!!!
Dans mes précédents posts sur ce site, j'exposais différents litiges avec ce monsieur (sa volonté d'augmenter le loyer de 50 euros en cours de bails, exiger 2 cheques distincts pour le loyer ET les charges, etc. etc.)
Je tiens a préparer ma defense si je ou lui porte les affaires en justice,
En vous remerciant,
bon week-end !
4 réponses
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Merci pour votre réponse : je ne connaissais pas le concept de démembrement de propriété... Je vais faire des recherches à ce sujet. J'ai eu cependant des quittances de loyers où il se déclare bien "propriétaire".
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@gitane2229Dans ce cas le nu-propriétaire ne devrait il pas apparaître sur le cadastre comme propriétaire des parcelles forestières sur lesquelles se trouve le chalet?
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@Ulysse75_7453Votre mandataire est nu-propriétaire et apparaît bien sur la cadastre. Puisque vous dites avoir vérifié vous-même.
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@gitane2229pardonnez-moi Gitane, si le mandataire est nu-propriétaire parce qu'il apparait bien en effet sur le cadastre comme propriétaire des parcelles, alors il n'aurait pas le droit de "louer et percevoir les loyers" (c'est ce qui semble être le privilège de l'usufruitier) et c'est pourtant bien à son nom que sont libéllés mes chèques. Il habite d'ailleurs dans une partie du chalet. Merci
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@Ulysse75_7453Difficile de vous en dire davantage, nous ne savons pas en quoi consiste exactement le mandat.
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Bonjour.
Pourquoi "une personne nommée fictive" ?
Le bien dans lequel vous êtes locataire a pu faire l'objet d'un démembrement de propriété.
Bien dont la nue-propriétaire est détenue par ce mandataire.-
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@djivi38Bonjour.
Si.
Mais ici il est question d'un mandataire, personne qui agit au nom "d'une personne fictive nommée" (suivant les propos d'Ulysse).
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De plus, ses 2 locations ne sont pas déclarées à la Mairie
Comment ça ?
Il n'y a pas besoin de déclarer de locations en mairie sauf dans le cas de locations courtes durées ou du "permis de louer" utilisé par une poignée de villes uniquement.
Par contre si vous parlez de changement de destination pour passer les garages en local d'habitation c'est une autre histoire.
Effectivement normalement c'est une obligation légale et c'est à la mairie de ce saisir de ce sujet.
Pour la validité du bail j'aurais effectivement aussi tendance à penser que si le bailleur désigné n'est pas le vrai bailleur cela peut invalider le bail.
Mais la sous-location est possible dans certains cas, donc attention quand même.
Vous dites faire des chèques, ils sont à quel ordre du coup ?-
Bonjour et merci pour votre commentaire...
J'ai donc tiré une mauvaise conclusion de ce que m'a dit la Mairie en m'apprenant que les locations n'étaient pas déclarées auprès de leurs services.
J'avais déjà signalé les travaux sans autorisation au responsable de l'urbanisme de cette Mairie, qui m'a répondu que "On ne peut pas venir chez les gens, comme ça, et heureusement ! pour constater ce qu'ils font chez eux"; J'ai été surpris de cette réponse! J'y retournerai demain avec détermination.
Je pense que le bailleur mentionné est une couverture pour masquer le vrai propriétaire en vue de choses qui m'échappent. Il est intéressant de savoir que le premier mois de location, ce Monsieur m'a interdit avec autorité de mettre mon nom sur la boite aux lettres (d'ailleurs le sien ne figure pas non plus; il s'agit d'un chemin forestier donc de ce côté aucune confusion possible pour le facteur) => malgré lui, j'ai fait en sorte que mon nom apparaisse!
Les 2 chèques sont à son nom; il invoquait comme raison qu'il ne souhaitait pas déclarer 2 fois l'électricité.
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Bonjour,
Vous pouvez voir la permanence de l'ADIL, près de chez vous (gratuit).
La législation juridique et financière évolue en permanence...