Notaire
Bonjour, Pourquoi au bout 4 ans ont n'a pas été convoqué au notaire mon père toujours en vie il nous disez il vous convoquera ont n'attend toujours à ce jour????
3 réponses
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Pourquoi le notaire aurait-il dû vous convoquer "depuis 4 ans" ?
Pour une succession ?
Si oui, quel est votre lien de parenté avec le défunt ?
En d'autres termes, qui a contacté ce notaire et pourquoi ?-
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@StanleyEt la succession a-t-elle été confiée à ce notaire ?
Quelles démarches ont-elles été faites ?
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Bonjour,
C'est effectivement à vous de contacter un notaire. La déclaration de succession doit être obligatoirement déposée par les héritiers dans les 6 mois suivant le décès. En cas de retard l’administration fiscale applique des intérêts de 0,20% par mois sur le montant des droits dus plus une pénalité de 10% à partir du 7ème mois. 40% à partir du 20eme mois
(Si l'actif brut est inférieur à 50 000 euros la déclaration de succession n'est pas obligatoire et il n'y a pas de pénalités). -
Bonjour
Il ne faut pas attendre, il faut prendre rendez-vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...