Notaire
Stanley
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26 nov. 2021 à 06:10
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 26 nov. 2021 à 12:52
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GKLONE
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26 nov. 2021 à 06:28
26 nov. 2021 à 06:28
Bonjour
Il ne faut pas attendre, il faut prendre rendez-vous.
Il ne faut pas attendre, il faut prendre rendez-vous.
Bonjour,
C'est effectivement à vous de contacter un notaire. La déclaration de succession doit être obligatoirement déposée par les héritiers dans les 6 mois suivant le décès. En cas de retard l’administration fiscale applique des intérêts de 0,20% par mois sur le montant des droits dus plus une pénalité de 10% à partir du 7ème mois. 40% à partir du 20eme mois
(Si l'actif brut est inférieur à 50 000 euros la déclaration de succession n'est pas obligatoire et il n'y a pas de pénalités).
C'est effectivement à vous de contacter un notaire. La déclaration de succession doit être obligatoirement déposée par les héritiers dans les 6 mois suivant le décès. En cas de retard l’administration fiscale applique des intérêts de 0,20% par mois sur le montant des droits dus plus une pénalité de 10% à partir du 7ème mois. 40% à partir du 20eme mois
(Si l'actif brut est inférieur à 50 000 euros la déclaration de succession n'est pas obligatoire et il n'y a pas de pénalités).
Gayomi
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26 nov. 2021 à 08:16
26 nov. 2021 à 08:16
Pourquoi le notaire aurait-il dû vous convoquer "depuis 4 ans" ?
Pour une succession ?
Si oui, quel est votre lien de parenté avec le défunt ?
En d'autres termes, qui a contacté ce notaire et pourquoi ?
Pour une succession ?
Si oui, quel est votre lien de parenté avec le défunt ?
En d'autres termes, qui a contacté ce notaire et pourquoi ?
Gayomi
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Stanley
26 nov. 2021 à 12:52
26 nov. 2021 à 12:52
Et la succession a-t-elle été confiée à ce notaire ?
Quelles démarches ont-elles été faites ?
Quelles démarches ont-elles été faites ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...