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3 réponses
Bonjour,
C'est effectivement à vous de contacter un notaire. La déclaration de succession doit être obligatoirement déposée par les héritiers dans les 6 mois suivant le décès. En cas de retard l’administration fiscale applique des intérêts de 0,20% par mois sur le montant des droits dus plus une pénalité de 10% à partir du 7ème mois. 40% à partir du 20eme mois
(Si l'actif brut est inférieur à 50 000 euros la déclaration de succession n'est pas obligatoire et il n'y a pas de pénalités).
C'est effectivement à vous de contacter un notaire. La déclaration de succession doit être obligatoirement déposée par les héritiers dans les 6 mois suivant le décès. En cas de retard l’administration fiscale applique des intérêts de 0,20% par mois sur le montant des droits dus plus une pénalité de 10% à partir du 7ème mois. 40% à partir du 20eme mois
(Si l'actif brut est inférieur à 50 000 euros la déclaration de succession n'est pas obligatoire et il n'y a pas de pénalités).
La législation juridique et financière évolue en permanence...