Demande de travaux et clause compromis
bonjour,
je souhaite acheter une maison et aménager une partie du garage qui se situe sous la maison pour en faire un appartement de 40m2 environ ,faut il demander un permis de construire ?
si oui pouvons nous mettre une clause dans le compromis si celui ci est refuser?
merci
je souhaite acheter une maison et aménager une partie du garage qui se situe sous la maison pour en faire un appartement de 40m2 environ ,faut il demander un permis de construire ?
si oui pouvons nous mettre une clause dans le compromis si celui ci est refuser?
merci
1 réponse
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ModérateurBonjour
Le projet consistant à transformer plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher est soumis au dépôt d'une déclaration préalable en mairie.
Rapprochez vous de cette dernière pour de plus amples explications
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...