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Demande de travaux et clause compromis

nana3426 Messages postés 27 Date d'inscription vendredi 18 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2023 - 24 sept. 2021 à 08:41
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 24 sept. 2021 à 11:14
bonjour,
je souhaite acheter une maison et aménager une partie du garage qui se situe sous la maison pour en faire un appartement de 40m2 environ ,faut il demander un permis de construire ?
si oui pouvons nous mettre une clause dans le compromis si celui ci est refuser?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié le 24 sept. 2021 à 11:17
Bonjour

Le projet consistant à transformer plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher est soumis au dépôt d'une déclaration préalable en mairie.

Rapprochez vous de cette dernière pour de plus amples explications
Cdlt.


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