Droit eviction marife - Dernière réponse le 15 juil. 2021 1 réponse Bonjour, Idem cas precedent , je dois partir ma proprietaire a vendu a un promoteur pour septembre 2022, mon bail court jusqu a juillet 2023 combien pourais je pretendre d indemnisation du promoteur ? 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 Pierrecastor Modérateur Salut, Vous avez la possibilité de rester dans votre logement jusqu’à juillet 2023. Discussions similaires se déchoir de ses droits parentaux maybe Prestations sans droits Freata CAF "montant total de vos droits suspendus" cocopalm Mon ex veut renoncer à son autorité parentale sabiv45 Servitude avec droit de passage conflit avec voisine Meli24230 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 Pierrecastor Modérateur Salut, Vous avez la possibilité de rester dans votre logement jusqu’à juillet 2023.