Saisie sur salaire plus sur compte
Bonjour,
les impôts ont ils le droit de saisir sur mon salaire et sur mes comptes alors que j'ai revu avec mon employeur la somme à saisir sur mon salaire
les impôts ont ils le droit de saisir sur mon salaire et sur mes comptes alors que j'ai revu avec mon employeur la somme à saisir sur mon salaire
5 réponses
-
je suis mensualisee. alors dite moi que puis je faire
-
en fait j 2015 2017 pour la taxe foncière et que 2017 pour l'habitation
-
cela concerne la taxe foncière et la taxe d'habitation de 2017
-
puis je essayer de voir avec eux pour en régler une partie sans que cela se fasse car j une dette de 178 et une de 4200.
m vu que ma seule rentrée d'argent est mon salaire ils peuvent comme meme le faire -
Oui ils ont le droit.
Ce n'est pas vous qui décidez du montant saisissable.
Il y a une quotité insaisissable et les impôts peuvent prélever jusqu'à ce qu'il reste ce montant sur le compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...