Refus d’une donation de parts en indivision
Bonjour,
Je souhaite faire donation à titre gratuit, à mes frères de ma part d’indivision sur la maison familiale. Peuvent-ils refuser cette donation ? Qu’adviendra-t’il de cette part d’indivision en cas de refus ?
Merci pour votre réponse.
Je souhaite faire donation à titre gratuit, à mes frères de ma part d’indivision sur la maison familiale. Peuvent-ils refuser cette donation ? Qu’adviendra-t’il de cette part d’indivision en cas de refus ?
Merci pour votre réponse.
3 réponses
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Pour information une donation entre frères et soeurs est taxée à 55% après un abattement de 15 932 €.
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Peuvent-ils refuser cette donation ?
Bien sûr.
Qu’adviendra-t’il de cette part d’indivision en cas de refus ?
Vous la conservez.-
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@ThetisaneEt si je fais un legs sur ma quotité disponible
Vos frères en bénéficieront à votre décès.
En cas de refus, cette part d’indivision reviendra-t’elle dans mon patrimoine ?
Vous serez décédée.
Dernier message.
Discussion terminée. -
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Je souhaite faire donation à titre gratuit, à mes frères de ma part d’indivision sur la maison familiale. Peuvent-ils refuser cette donation
Oui. Nul n'est obligé d'accepter une donation.
Qu’adviendra-t’il de cette part d’indivision en cas de refus ?
Elle restera votre propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...