France - donation partage
Sebi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais me retrouver dans le cas d'une donation-partage de la ferme familiale vétuste entre mon frère, ma soeur et moi. Mon frère et ma soeur souhaitent investir (argent et travaux) pour faire des logements (6 appartements sont réalisables). Je ne suis pas en capacité d'investir ni de participer aux travaux. Par conséquent ils me proposent de racheter ma part qu'il estiment à ce jour (avant travaux) à 15 000€. Toutefois une fois les travaux réalisés et le retour sur investissement dans 10 ans, la valeur du bien sera bien plus importante et ils bénéficieront également chacun de rentrés d'argents par les loyers. Je trouve par conséquent que le partage est inégal et souhaite savoir si je dois renégocier ou si je bénéficie d'un recours?
vous remerciant par avance
Je vais me retrouver dans le cas d'une donation-partage de la ferme familiale vétuste entre mon frère, ma soeur et moi. Mon frère et ma soeur souhaitent investir (argent et travaux) pour faire des logements (6 appartements sont réalisables). Je ne suis pas en capacité d'investir ni de participer aux travaux. Par conséquent ils me proposent de racheter ma part qu'il estiment à ce jour (avant travaux) à 15 000€. Toutefois une fois les travaux réalisés et le retour sur investissement dans 10 ans, la valeur du bien sera bien plus importante et ils bénéficieront également chacun de rentrés d'argents par les loyers. Je trouve par conséquent que le partage est inégal et souhaite savoir si je dois renégocier ou si je bénéficie d'un recours?
vous remerciant par avance
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3 réponses
Bjr
Alors dans ce cas payez les travaux et gardez votre part.
Ce sont eux qui prennent les risques et font les dépenses pour valoriser le bien, c'est normal qu'ils en retirent les fruits seuls.
Alors dans ce cas payez les travaux et gardez votre part.
Ce sont eux qui prennent les risques et font les dépenses pour valoriser le bien, c'est normal qu'ils en retirent les fruits seuls.
Je trouve par conséquent que le partage est inégal et souhaite savoir si je dois renégocier ou si je bénéficie d'un recours?
Il n'y a rien à négocier.
Soit vous suivez l'itinéraire de vos frère et soeur en investissant dans l'agencement de ces 6 appartements, soit vous leur cédez vos droits dans l'indivision sur la base de l'évaluation des lieux dans leur état actuel.
Vous ne pouvez pas raisonner en prévision d'un rendement futur et un retour sur un investissement à brève échéance dans lequel vous n'avez pas versé un kopeck.
Eux de leur côté ne sont pas dans l'obligation de demeurer dans cette indivision consécutive à la donation suivi d'un partage différé sine die.
Ou, plus simplement restez hors ce projet en n'acceptant pas la donation au profit de vos frère et soeur.
Il n'y a rien à négocier.
Soit vous suivez l'itinéraire de vos frère et soeur en investissant dans l'agencement de ces 6 appartements, soit vous leur cédez vos droits dans l'indivision sur la base de l'évaluation des lieux dans leur état actuel.
Vous ne pouvez pas raisonner en prévision d'un rendement futur et un retour sur un investissement à brève échéance dans lequel vous n'avez pas versé un kopeck.
Eux de leur côté ne sont pas dans l'obligation de demeurer dans cette indivision consécutive à la donation suivi d'un partage différé sine die.
Ou, plus simplement restez hors ce projet en n'acceptant pas la donation au profit de vos frère et soeur.
Vous pouvez m'expliquer la stratégie ?
Vous acceptez la donation consentie aux 3 enfants indivisément.
Dans le même acte vous vous retirez de l'indivision en recevant une soulte de vos frère et soeur.
La question sera ainsi réglée, nul besoin de revenir sur le sujet lors de la succession du donateur.
Vous acceptez la donation consentie aux 3 enfants indivisément.
Dans le même acte vous vous retirez de l'indivision en recevant une soulte de vos frère et soeur.
La question sera ainsi réglée, nul besoin de revenir sur le sujet lors de la succession du donateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'acc. Merci. C'est ce que ma répondu mon beau frère...mais je sens une arnaque. Ils n'ont même pas fait estimé le bien à sa juste valeur...j'ai vraiment la sensation de me faire avoir. En plus mon père y a deja investi de l'argent pour faire des travaux.
Il ne s'agira pas d'une donation - partage mais de donations simples, l'opération aboutissant à une indivision.
Avant d'accepter la donation, faites évaluer ce bien par deux ou trois agents immobiliers maitrisant bien le secteur.