France - donation partage

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Bonjour,

Je vais me retrouver dans le cas d'une donation-partage de la ferme familiale vétuste entre mon frère, ma soeur et moi. Mon frère et ma soeur souhaitent investir (argent et travaux) pour faire des logements (6 appartements sont réalisables). Je ne suis pas en capacité d'investir ni de participer aux travaux. Par conséquent ils me proposent de racheter ma part qu'il estiment à ce jour (avant travaux) à 15 000€. Toutefois une fois les travaux réalisés et le retour sur investissement dans 10 ans, la valeur du bien sera bien plus importante et ils bénéficieront également chacun de rentrés d'argents par les loyers. Je trouve par conséquent que le partage est inégal et souhaite savoir si je dois renégocier ou si je bénéficie d'un recours?

vous remerciant par avance

3 réponses

Bjr

Alors dans ce cas payez les travaux et gardez votre part.

Ce sont eux qui prennent les risques et font les dépenses pour valoriser le bien, c'est normal qu'ils en retirent les fruits seuls.
Bjr,

D'acc. Merci. C'est ce que ma répondu mon beau frère...mais je sens une arnaque. Ils n'ont même pas fait estimé le bien à sa juste valeur...j'ai vraiment la sensation de me faire avoir. En plus mon père y a deja investi de l'argent pour faire des travaux.
Les beaux-frères, qui ne sont que des pièces rapportées, n'ont pas voix au chapitre.
Il ne s'agira pas d'une donation - partage mais de donations simples, l'opération aboutissant à une indivision.
Avant d'accepter la donation, faites évaluer ce bien par deux ou trois agents immobiliers maitrisant bien le secteur.
> Ulpien1
Oui merci du conseil, on va probablement le faire estimer, que cela plaise ou non. Aaah les beaux frères...????
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17 février 2021
15 005
Je trouve par conséquent que le partage est inégal et souhaite savoir si je dois renégocier ou si je bénéficie d'un recours?
Il n'y a rien à négocier.

Soit vous suivez l'itinéraire de vos frère et soeur en investissant dans l'agencement de ces 6 appartements, soit vous leur cédez vos droits dans l'indivision sur la base de l'évaluation des lieux dans leur état actuel.

Vous ne pouvez pas raisonner en prévision d'un rendement futur et un retour sur un investissement à brève échéance dans lequel vous n'avez pas versé un kopeck.

Eux de leur côté ne sont pas dans l'obligation de demeurer dans cette indivision consécutive à la donation suivi d'un partage différé sine die.

Ou, plus simplement restez hors ce projet en n'acceptant pas la donation au profit de vos frère et soeur.
>
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17 février 2021

D'accord. Si ils rapportent la donation à la succession est-ce que le bien sera réévalue à sa valeur à la date du décès du donateur? Cette valeur sera prise en compte pour une équité dans la succession? Je m'exprime un peu mal dsl, je n'y connaît pas grand chose.
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17 février 2021
15 005 > Sebi
Si ils rapportent la donation à la succession est-ce que le bien sera réévalue à sa valeur à la date du décès du donateur?
Oui.
Mais dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
En d'autres termes , selon l'évaluation dans l'acte de donation.

Cette valeur sera prise en compte pour une équité dans la succession?
Tel est le but du rapport : -l'équité.

Je m'exprime un peu mal dsl, je n'y connaît pas grand chose.
Si vous ne connaissez pas grand chose, vos propos sont néanmoins pertinents sauf sur un point :
-vous ne profiterez pas des aménagements faits par votre fratrie.
>
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17 février 2021

Merci. Ce n'est vraiment pas évident. Je sens que nos relations vont en faire les frais! Je suis en plein projet de vie, la construction de ma propre maison et je n'ai aucune possibilité pour investir dans cette ferme. Je ne verrai jamais la couleur de l'argent que mon père a investi dans la ferme juste avant la donation...je suis un peu frustré. J'ai fortement songé à tout laisser à mon frère et ma sœur mais un jour la jalousie l'emportera et je ne pourrais plus les regarder. Ils vivent déjà quasi sous le même toit...moi je suis a 500km ça ne va rien arranger ! En plus ce sentiment de vouloir acheter ma part au plus bas me rend amer!
>
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17 février 2021

J'ai trouvé un texte qui dit

Si un enfant a été écarté ou n'a pas accepté la donation-partage, les biens inclus dans la donation-partage sont évalués d'après leur valeur au jour du décès, et non au jour de la donation, d'où un risque élevé de remise en cause (en cas de fluctuation de la valeur des biens donnés). S'il ne reste pas assez de biens dans la succession du défunt pour que l'enfant écarté puisse recevoir sa part de réserve héréditaire, il peut demander la réduction de la donation-partage

Est ce vrai?
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17 février 2021
15 005 > Sebi
Est ce vrai?
Arrêtez de lire !
Apprenez à comprendre.
Bonne soirée.
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17 février 2021
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Bonjour,

Vous êtes libre de ne pas accepter cette donation !
A moins que cela ne soit déjà fait.
Donc signifie que la ferme appartient à mon frère et ma sœur. Moi je n'aurais donc rien...encore une fois, pouvez vous m'expliquer la stratégie ?