Surendettement et héritage
sancinepou
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sancinepou -
sancinepou -
Bonjour,
ma cousine est divorcée et en commission de surendettement pour des dettes communes avec son ex- conjoint.
Elle va hériter de sa mère suite à la vente d'une maison.
quelle est sa responsabilité vis à vis de la dette commune.
Son héritage va -t-il servir à régler sa part de la dette ou peut-il être totalement affecté à régler l'endettement?
De plus elle est sous curatelle depuis 3 ans .
Merci de me donner quelques informations.
ma cousine est divorcée et en commission de surendettement pour des dettes communes avec son ex- conjoint.
Elle va hériter de sa mère suite à la vente d'une maison.
quelle est sa responsabilité vis à vis de la dette commune.
Son héritage va -t-il servir à régler sa part de la dette ou peut-il être totalement affecté à régler l'endettement?
De plus elle est sous curatelle depuis 3 ans .
Merci de me donner quelques informations.
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3 réponses
Bonjour si le plan est en cours elle le suit, si elle est sous curatelle renforcée voir avec sa curatrice ou curateur
je voulais savoir si la somme dont elle va hériter risque de partir amortir la dette ou bien si elle pourras la préserver , elle a de faible revenus
Evidemment.
Vous avez écrit :
"ma cousine est divorcée et en commission de surendettement pour des dettes communes avec son ex- conjoint."
Ce sont donc des dettes de la communauté.
Bien qu'ils soient divorcés, les époux sont solidaires vis à vis des dettes de la communauté, dettes engagées pendant le cours de leur mariage.,
Evidemment.
Vous avez écrit :
"ma cousine est divorcée et en commission de surendettement pour des dettes communes avec son ex- conjoint."
Ce sont donc des dettes de la communauté.
Bien qu'ils soient divorcés, les époux sont solidaires vis à vis des dettes de la communauté, dettes engagées pendant le cours de leur mariage.,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le curateur attend l'avis du juge mais ne répond pas à cette question.
merci pour la rapidité de votre réponse