Surendettement et héritage
sancinepou
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sancinepou -
sancinepou -
Bonjour,
ma cousine est divorcée et en commission de surendettement pour des dettes communes avec son ex- conjoint.
Elle va hériter de sa mère suite à la vente d'une maison.
quelle est sa responsabilité vis à vis de la dette commune.
Son héritage va -t-il servir à régler sa part de la dette ou peut-il être totalement affecté à régler l'endettement?
De plus elle est sous curatelle depuis 3 ans .
Merci de me donner quelques informations.
ma cousine est divorcée et en commission de surendettement pour des dettes communes avec son ex- conjoint.
Elle va hériter de sa mère suite à la vente d'une maison.
quelle est sa responsabilité vis à vis de la dette commune.
Son héritage va -t-il servir à régler sa part de la dette ou peut-il être totalement affecté à régler l'endettement?
De plus elle est sous curatelle depuis 3 ans .
Merci de me donner quelques informations.
3 réponses
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Bonjour si le plan est en cours elle le suit, si elle est sous curatelle renforcée voir avec sa curatrice ou curateur
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je voulais savoir si la somme dont elle va hériter risque de partir amortir la dette ou bien si elle pourras la préserver , elle a de faible revenus
Evidemment.
Vous avez écrit :
"ma cousine est divorcée et en commission de surendettement pour des dettes communes avec son ex- conjoint."
Ce sont donc des dettes de la communauté.
Bien qu'ils soient divorcés, les époux sont solidaires vis à vis des dettes de la communauté, dettes engagées pendant le cours de leur mariage., -
La législation juridique et financière évolue en permanence...