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3 réponses
Gayomi
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17 févr. 2021 à 12:35
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Je souhaite faire donation à titre gratuit, à mes frères de ma part d’indivision sur la maison familiale. Peuvent-ils refuser cette donation
Oui. Nul n'est obligé d'accepter une donation.
Qu’adviendra-t’il de cette part d’indivision en cas de refus ?
Elle restera votre propriété.
Oui. Nul n'est obligé d'accepter une donation.
Qu’adviendra-t’il de cette part d’indivision en cas de refus ?
Elle restera votre propriété.
condorcet
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17 févr. 2021 à 12:35
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Peuvent-ils refuser cette donation ?
Bien sûr.
Qu’adviendra-t’il de cette part d’indivision en cas de refus ?
Vous la conservez.
Bien sûr.
Qu’adviendra-t’il de cette part d’indivision en cas de refus ?
Vous la conservez.
condorcet
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Thetisane
17 févr. 2021 à 19:39
17 févr. 2021 à 19:39
Et si je fais un legs sur ma quotité disponible
Vos frères en bénéficieront à votre décès.
En cas de refus, cette part d’indivision reviendra-t’elle dans mon patrimoine ?
Vous serez décédée.
Dernier message.
Discussion terminée.
Vos frères en bénéficieront à votre décès.
En cas de refus, cette part d’indivision reviendra-t’elle dans mon patrimoine ?
Vous serez décédée.
Dernier message.
Discussion terminée.
Thetisane
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condorcet
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21 juin 2023
17 févr. 2021 à 23:52
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Merci.
informations très utiles.
Bonne fin de soirée.
informations très utiles.
Bonne fin de soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...