Maison en instance d' être vendue déjà occupée
Bonjour,
la maison fait partie d'une succession à 21 héritiers, succession non encore signée par ailleurs.
la maison a fait l'objet d'un compromis de vente le 1° juillet 2020
- aujourd'hui les futurs acquéreurs habitent la maison et ont entrepris des travaux
- la vente n'a pas encore eu lieu
- que peut on faire? ont ils le droit d'occuper les lieux? cela s'apparente emble t-il à du squatte
merci pour vos réponses
la maison fait partie d'une succession à 21 héritiers, succession non encore signée par ailleurs.
la maison a fait l'objet d'un compromis de vente le 1° juillet 2020
- aujourd'hui les futurs acquéreurs habitent la maison et ont entrepris des travaux
- la vente n'a pas encore eu lieu
- que peut on faire? ont ils le droit d'occuper les lieux? cela s'apparente emble t-il à du squatte
merci pour vos réponses
9 réponses
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ModérateurBonjour
aujourd'hui les futurs acquéreurs habitent la maison et ont entrepris des travaux
Comment se fait-il qu'ils aient déjà les clés ? Je croyais qu'on ne les donnait qu'au moment de la signature de l'acte authentique ?
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oui je leur fait un courrier .
non mais est ce la seule solution , nous sommes plusieurs à l'avoir constaté. c'est vrai que notre observation n'est pas opposable
merci pour vos réponses -
je reviens sur l'occupation de la maison par des acquéreurs qui n'ont pas encore signé la vente: ils y sont depuis le 1° décembre. Notre notaire nous dit qu'il faut vite signer pour résoudre le problème. nous sommes 3 indivisaires qui voulons établir une convention de location, le notaire refuse sous prétexte qu'elle n'a pas l'avis des 18 autres.et dernièrement le notaire nous demande de signer une procuration pour vendre au profit du notaire des futurs acquéreurs, le notaire souhaite que les vendeurs ne soient pas présents!!! c'est surréaliste. à ne plus rien comprendre
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Contributeur@kasom18 vendeurs présents ça fait beaucoup , mais rien ne vous empêche d'y aller , d'autant qu'avec les problèmes de la COVID ; les présences sont limitées
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Modérateur@dany311oui les présences sont limitées, merci je suis parfaitement informé ;=))
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@kasomen effet mais nous avons des représentants de chaque branche familiale (3)
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bonjour kasom
ok avec votre message et de plus on ne sait toujours pas si un héritier a donné l'autorisation de fracturer la porte ou si ce sont les squatteurs qui disent cela ..... -
Modérateurbonjour
Les futurs acheteurs ont signé un compromis, l'u des héritiers les a autorisé à entrer dans les lieux et à commencer les travaux
vous ne pouvez plus y faire grand chose surtout si les compteurs sont à leur nom
deux possibilités : la vente va au bout , tout va bien
la vente casse : ils auront fait les travaux pour rien ils seront expulsables
faites juste constater l'occupation des lieux par un huissier et l'absence d'accord de tous les héritiers pour cette occupation anticipée
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merci dijvi38 je m'étais en effet mal exprimée....mais c'est le sens de ma question
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donc un héritier les a autorisé à fracturer la porte? vous connaissez l'héritier ou ce sont les squatteurs qui vous disent cela?
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@jpa25bonjour,
la question sous-entendait entre autre celle-ci "est-ce que cet héritier a confirmé les dires des futurs acquéreurs" ? -
@djivi38Non l'heritier ne nous a pas confirmé cependant depuis le début de la succession il fait cela et ensuite reconnait ses mensonges
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@jpa25qui vous a dit alors que c'était cet héritier qui avait donné l'autorisation ? les squatteurs? vous supposez donc que l'héritier est en cause .. sans preuve ... donc les squatteurs n'ont sans doute aucune autorisation...
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@jodelariegeJe viens d'avoir la confirmation que cet héritier a bien toléré la squat. ces propos avec le futur acquéreur squatteur qui lui a demandé pour anticiper sa venue sur les lieux sont ceux ci: l'heritier: non vous n'avez pas le droit la réponse du futur acquéreur: non je préfère etre sur les lieux pour qu'on ne vienne voler dans la maison!!. et l'heritier lui a répondu, c'est à vos risques et perils ...l'heritier habite à coté de cette maison
selon l'agence qui a fait signer le compromis: elle déclare qu'elle a autorisé les futurs acquéreurs à s'installer et faire un adduction d'eau communale.
cela ne me parait pas conforme
que pouvons nous faire? merci
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bonjour
et certains squatteurs peuvent rester longtemps sans signer la vente surtout si il y a beaucoup d'héritiers...
comment sont ils rentrés? -
ModérateurSavez-vous quels types de travaux sont entrepris (certains nécessiteront peut-être l'autorisation de la mairie) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...