Maison en instance d' être vendue déjà occupée

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Bonjour,
la maison fait partie d'une succession à 21 héritiers, succession non encore signée par ailleurs.
la maison a fait l'objet d'un compromis de vente le 1° juillet 2020
- aujourd'hui les futurs acquéreurs habitent la maison et ont entrepris des travaux
- la vente n'a pas encore eu lieu
- que peut on faire? ont ils le droit d'occuper les lieux? cela s'apparente emble t-il à du squatte
merci pour vos réponses

7 réponses

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Bonjour

aujourd'hui les futurs acquéreurs habitent la maison et ont entrepris des travaux

Comment se fait-il qu'ils aient déjà les clés ? Je croyais qu'on ne les donnait qu'au moment de la signature de l'acte authentique ?

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1 février 2021

selon mes informations elles sont- chez le notaire
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23 février 2021
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Savez-vous quels types de travaux sont entrepris (certains nécessiteront peut-être l'autorisation de la mairie) ?
donc un héritier les a autorisé à fracturer la porte? vous connaissez l'héritier ou ce sont les squatteurs qui vous disent cela?
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bonjour,

la question sous-entendait entre autre celle-ci "est-ce que cet héritier a confirmé les dires des futurs acquéreurs" ?
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23 février 2021

Non l'heritier ne nous a pas confirmé cependant depuis le début de la succession il fait cela et ensuite reconnait ses mensonges
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1 février 2021

qui vous a dit alors que c'était cet héritier qui avait donné l'autorisation ? les squatteurs? vous supposez donc que l'héritier est en cause .. sans preuve ... donc les squatteurs n'ont sans doute aucune autorisation...
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1 février 2021
> jodelariege
Je viens d'avoir la confirmation que cet héritier a bien toléré la squat. ces propos avec le futur acquéreur squatteur qui lui a demandé pour anticiper sa venue sur les lieux sont ceux ci: l'heritier: non vous n'avez pas le droit la réponse du futur acquéreur: non je préfère etre sur les lieux pour qu'on ne vienne voler dans la maison!!. et l'heritier lui a répondu, c'est à vos risques et perils ...l'heritier habite à coté de cette maison
selon l'agence qui a fait signer le compromis: elle déclare qu'elle a autorisé les futurs acquéreurs à s'installer et faire un adduction d'eau communale.
cela ne me parait pas conforme
que pouvons nous faire? merci
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Donc s'ils ont eu l'autorisation de l'agence :
- ils ne sont pas des squatteurs
- c'est un problème à vérifier avec l'agence : a-t-elle vraiment autorisé ? et si oui, le problème est à régler avec elle : une agence n'agir pas de son propre chef -> voir qui a permis à l'agence de donner cette autorisation...
Et si aucune autorisation donnée, ils sont bien des squatteurs, d'autant qu'ils ont fracturé la porte pour rentrer.
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23 février 2021
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bonjour

Les futurs acheteurs ont signé un compromis, l'u des héritiers les a autorisé à entrer dans les lieux et à commencer les travaux

vous ne pouvez plus y faire grand chose surtout si les compteurs sont à leur nom

deux possibilités : la vente va au bout , tout va bien

la vente casse : ils auront fait les travaux pour rien ils seront expulsables

faites juste constater l'occupation des lieux par un huissier et l'absence d'accord de tous les héritiers pour cette occupation anticipée
bonjour kasom
ok avec votre message et de plus on ne sait toujours pas si un héritier a donné l'autorisation de fracturer la porte ou si ce sont les squatteurs qui disent cela .....
bonjour
et certains squatteurs peuvent rester longtemps sans signer la vente surtout si il y a beaucoup d'héritiers...
comment sont ils rentrés?
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1 février 2021

eh bien par effraction mais avec l'autorisation d'un héritier car les clés sont chez le notaire
merci dijvi38 je m'étais en effet mal exprimée....mais c'est le sens de ma question
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