Souscription d assurance sans accord préalable de l assemblée générale
Bonjour,
Je suis copropriétaire d une résidence de 181 lots.
Suite au contrôle des comptes, je me suis aperçue que le syndic avait souscrit un nouveau contrat de police d assurance.
La loi novelli, notifie que le syndic ne peut souscrire d'assurance sans l accord préalable de l'assemblée générale.
Étant donné que la compagnie d assurance a effectué une convention d' assurance sans un procès procès-verbal de l'assemblée. Quand est il de la validité du contrat ? Juridiquement il me semble que nous ne sommes pas client, donc pas assuré..??
Merci pour votre retour
Je suis copropriétaire d une résidence de 181 lots.
Suite au contrôle des comptes, je me suis aperçue que le syndic avait souscrit un nouveau contrat de police d assurance.
La loi novelli, notifie que le syndic ne peut souscrire d'assurance sans l accord préalable de l'assemblée générale.
Étant donné que la compagnie d assurance a effectué une convention d' assurance sans un procès procès-verbal de l'assemblée. Quand est il de la validité du contrat ? Juridiquement il me semble que nous ne sommes pas client, donc pas assuré..??
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3 réponses
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Merci à tous pour vos réponses.
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Mais rassurez vous : si la prime est payée et le contrat signé, votre copropriété est couverte par l'assurance.
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Bonjour,
Avez-vous vérifié si le conseil syndical a été consulté ?-
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@BordeauxBah : ce conseil syndical ne contrôle rien. Changez de CS, parce que du coup le syndic fait n'importe quoi.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...