Prix assignation
Bonjour
je dois faire signifier une decision de justice, apres renseignements auprés de plusieurs huissiers ils m'indique environ 90 euros mais lorsque je regarde sur le site dėdie il est mentionne 25,74 euros, pouvez me confirmer le montant, dans le cas ou c est bien 25,74 euros comment puis je faire apres de l ėtude.
cordialement
patricia
je dois faire signifier une decision de justice, apres renseignements auprés de plusieurs huissiers ils m'indique environ 90 euros mais lorsque je regarde sur le site dėdie il est mentionne 25,74 euros, pouvez me confirmer le montant, dans le cas ou c est bien 25,74 euros comment puis je faire apres de l ėtude.
cordialement
patricia
4 réponses
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il y a plusieurs choses à payer, le 25.74 mais aussi d'autres, d'où un total plus proche de 90€.
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Bonjour,
Le coût de cette signification sera ajouté à la somme figurant sur la condamnation (si condamnation pécuniaire). Somme récupérable sur la personne condamnée.
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bonjour
merci de votre reponse mais comment faire pour que ce soit 25,74 euros qui me soit facturee et non 90 euros, ils me disent que c est le tarif 90 euros
cordialement -
pouvez me confirmer le montant,
Je confirme,
La législation juridique et financière évolue en permanence...