Si je refuse l héritage de mon père
Bonjour
Je veux savoir si je refuse l héritage de mon père Est ce qu il faut donner une partie de mes donations à ma soeur en sachant que mon père ne possède rien mes donations sont hors part successorale merci pour votre réponse
Je veux savoir si je refuse l héritage de mon père Est ce qu il faut donner une partie de mes donations à ma soeur en sachant que mon père ne possède rien mes donations sont hors part successorale merci pour votre réponse
3 réponses
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Est ce qu il faut donner une partie de mes donations à ma soeur en sachant que mon père ne possède rien mes donations sont hors part successorale
Evidemment.
Il serait trop facile de renoncer à la succession du donateur pour échapper à la compensation due à un héritier réservataire. -
Le notaire à fait une erreur
Le notaire commet une erreur ou vous-même ne savez pas lire un acte ?-
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@Evehermes si je refuse l héritage
Vous ne pouvez plus renoncer à la succession après avoir revendiqué la qualité d'héritier dans un acte notarié.
En + après avoir vendu des biens immobiliers composant la succession -
@condorcetMerci pour votre réponse
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Donc je suis obligée de lui donner 1/3 ?
Comment donner un bien ne vous appartenant pas dès lors que vous refuseriez la succession?.
La législation juridique et financière évolue en permanence...