Amande non présentation des papiers
Bonjour
J'ai reçu des amendes pour non présentation des papiers mais l'adresse du lieu où je me suis fait arrêter n'est pas la bonne est-ce un vice de forme ou de procédure si oui dans ce cas puis-je me faire rembourser des amendes ou non car j'ai quand même payé au cas où
J'ai reçu des amendes pour non présentation des papiers mais l'adresse du lieu où je me suis fait arrêter n'est pas la bonne est-ce un vice de forme ou de procédure si oui dans ce cas puis-je me faire rembourser des amendes ou non car j'ai quand même payé au cas où
2 réponses
-
ModérateurBonjour,
Non seulement ce n'est pas un motif de contestation mais en plus vous avez payé donc reconnu l'infraction, elle n'est plus contestable.
Cordialement
-
ModérateurBonjour,
Payer une amende c'est reconnaitre l'infraction, il aurait fallu contester, trop tard mais vous pouvez manger des amandes...;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...