Porter plainte pour non paiement de prestations compensatoires
Bonjour,
Suite à un jugement de divorce mon ex est condamnée à payer une prestation compensatoire, sauf que depuis deux mois elle reste silencieuse, j’aimerais savoir les démarches à faire en ce genre de cas? Et partir de quel stade je peux porter plainte ?
Merci à toutes à tous pour votre aide et conseilles ..
Suite à un jugement de divorce mon ex est condamnée à payer une prestation compensatoire, sauf que depuis deux mois elle reste silencieuse, j’aimerais savoir les démarches à faire en ce genre de cas? Et partir de quel stade je peux porter plainte ?
Merci à toutes à tous pour votre aide et conseilles ..
2 réponses
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Bonjour,
Dans un premier temps le mieux serait de vous adresser à un huissier et vous êtes également en mesure de demander des intérêts de retard légaux. -
Bonjour
on ne porte pas plainte pour ça.
Vous avez le jugement avec la condamnation
vous allez voir un huissier de justice pour qu'il procède au recouvrement
La législation juridique et financière évolue en permanence...