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Porter plainte pour non paiement de prestations compensatoires

AMAZIGH74 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 4 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2020 - 14 sept. 2019 à 10:57
 Toto35th - 14 sept. 2019 à 17:37
Bonjour,
Suite à un jugement de divorce mon ex est condamnée à payer une prestation compensatoire, sauf que depuis deux mois elle reste silencieuse, j’aimerais savoir les démarches à faire en ce genre de cas? Et partir de quel stade je peux porter plainte ?
Merci à toutes à tous pour votre aide et conseilles ..
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2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 544
14 sept. 2019 à 11:13
Bonjour

on ne porte pas plainte pour ça.
Vous avez le jugement avec la condamnation
vous allez voir un huissier de justice pour qu'il procède au recouvrement
1
Réponse 2 / 2
Toto35th
14 sept. 2019 à 17:37
Bonjour,
Dans un premier temps le mieux serait de vous adresser à un huissier et vous êtes également en mesure de demander des intérêts de retard légaux.
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