Porter plainte pour non paiement de prestations compensatoires
Bonjour,
Suite à un jugement de divorce mon ex est condamnée à payer une prestation compensatoire, sauf que depuis deux mois elle reste silencieuse, j’aimerais savoir les démarches à faire en ce genre de cas? Et partir de quel stade je peux porter plainte ?
Merci à toutes à tous pour votre aide et conseilles ..
Suite à un jugement de divorce mon ex est condamnée à payer une prestation compensatoire, sauf que depuis deux mois elle reste silencieuse, j’aimerais savoir les démarches à faire en ce genre de cas? Et partir de quel stade je peux porter plainte ?
Merci à toutes à tous pour votre aide et conseilles ..
2 réponses
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Bonjour
on ne porte pas plainte pour ça.
Vous avez le jugement avec la condamnation
vous allez voir un huissier de justice pour qu'il procède au recouvrement -
Bonjour,
Dans un premier temps le mieux serait de vous adresser à un huissier et vous êtes également en mesure de demander des intérêts de retard légaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...