Bail commercial et annexes
Bonjour,
On me dit que les annexes non signées et non paraphé peuvent remettre la validité d’un bail commercial en question, est ce vrai?
Étant passé par une agence immobilière pour la mise en location, est ce de sa responsabilité si l’ensemble du contrat de bail et annexes n’ont pas étaient signés correctement ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
On me dit que les annexes non signées et non paraphé peuvent remettre la validité d’un bail commercial en question, est ce vrai?
Étant passé par une agence immobilière pour la mise en location, est ce de sa responsabilité si l’ensemble du contrat de bail et annexes n’ont pas étaient signés correctement ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
2 réponses
-
Bonjour,
Les annexes à un bail commercial non paraphées sont sans effet sur la validité bail pour le preneur.
Le preneur, peut par contre s'en prévaloir contre la bailleur s'il le veut, mais le bail reste tout à fait valable.
Le professionnel peut effectivement engager sa responsabilité. -
Personne ne sait?
La législation juridique et financière évolue en permanence...