Bail meuble
Bonjour,
J ai signé en 1998 un bail meublé
J au 77 ans et une petite retraite
Tjrs bien payé loyers propriétaires veulent vendre
Peuvent ils me mettre dehors
Merci
J ai signé en 1998 un bail meublé
J au 77 ans et une petite retraite
Tjrs bien payé loyers propriétaires veulent vendre
Peuvent ils me mettre dehors
Merci
2 réponses
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Bonjour
Lisez la partie sur les personnes protégées dans l'onglet 'logement meublé' (jusqu'au bout car la protection dépend aussi de la situation du bailleur)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 -
bonjour,
même sujet ici, allez lire les réponses :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8275029-peut-il-m-expulser#p8275601
+ voir ce lien (surtout le 4° paragraphe) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A votre disposition si questions.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...