Bail meuble
Marie234
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30 juil. 2019 à 17:33
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 30 juil. 2019 à 19:16
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2 réponses
djivi38
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30 juil. 2019 à 18:45
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bonjour,
même sujet ici, allez lire les réponses :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8275029-peut-il-m-expulser#p8275601
+ voir ce lien (surtout le 4° paragraphe) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A votre disposition si questions.
cdt.
même sujet ici, allez lire les réponses :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8275029-peut-il-m-expulser#p8275601
+ voir ce lien (surtout le 4° paragraphe) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A votre disposition si questions.
cdt.
GKLONE
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Modifié le 30 juil. 2019 à 19:17
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Bonjour
Lisez la partie sur les personnes protégées dans l'onglet 'logement meublé' (jusqu'au bout car la protection dépend aussi de la situation du bailleur)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Lisez la partie sur les personnes protégées dans l'onglet 'logement meublé' (jusqu'au bout car la protection dépend aussi de la situation du bailleur)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La législation juridique et financière évolue en permanence...