Vente maison principale
Bonjour,
Bonjour mes parents sont séparés de fait au cour de leur mariage ils ont fait construire une maison sur le terrain personnel de mma mère aujourd'hui mon père est en maison de retraite il n a pas assez d argent pour payer est ce que ma mère peut vendre cette maison sans la signature de mon père pour payer l hépad vous qu elle possédait le terrain merci de votre réponse
Bonjour mes parents sont séparés de fait au cour de leur mariage ils ont fait construire une maison sur le terrain personnel de mma mère aujourd'hui mon père est en maison de retraite il n a pas assez d argent pour payer est ce que ma mère peut vendre cette maison sans la signature de mon père pour payer l hépad vous qu elle possédait le terrain merci de votre réponse
2 réponses
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La propriété du sol emporte la propriété du dessous et du dessus donc pour moi la véritable propriétaire de la maison est votre mère. Selon moi il ne faudra donc pas l’autorisation de votre père.
Par contre si votre père a financé tout ou partie des travaux au cours de la communauté il y aura une créance entre époux que votre mère devra à votre père pour ceux ci. -
Bonjour,
Seul un notaire peut vous répondre : il faut déterminer qui a des droits sur cette maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...