Demande de formulaire
Bonjour, comment obtenir le formulaire pour le jaf, sachant qu’on ne peut pas le télécharger. Cordialement
3 réponses
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ModérateurBonjour,
Bien sûr que si, on peut le télécharger :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do -
Le formulaire pour saisir le juge des affaire familial
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Bonjour,
Quel formulaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...