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Que dit la loi si la banque a envoyé une attestation de solde de pret par erreur

Fermé

amourdivine111 -

Bonjour
Que dit la loi si la banque a envoyé une attestation de solde par erreur qui confirme le solde du credit a la consommation? Ce document est il public

4 réponses

Réponse 1 / 4
Utilisateur anonyme
Bonjour

Merci de ne pas multiplier les posts et rester uniquement sur le 1er:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8143514-j-ai-recu-une-attestation-de-solde-de-mon-credit-conso-par-erreur-c-est-quoi

;)

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Réponse 2 / 4
jodelariege
bonjour; vous lirez partout "que l'erreur n'est pas créatrice de droit": donc erreur de la banque en votre faveur mais vous devez finir de rembourser le prêt....

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Réponse 3 / 4
Komar
Bonjour,

Nous ne sommes pas devins, merci d'expliquer votre problème pour une bonne compréhension.

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1. amourdivine111
  
  j ai recu une attestation de solde de la banque certifiant et confirmant que mon pret bancaire est soldé. alors que je devais encore de l argent. es ce que ce document prouve que mon pret est terminé, meme si la banque a fait une erreur. merci
  
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2. Komar
  
  C'est déjà plus clair.
  
  Non, cela ne prouve rien vu qu'ils vous ont dit que le document avait été produit par erreur. Si votre prêt n'est effectivement non soldé, vous devez continuer à payer.
  
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3. amourdivine111
  
  erreur de la banque . Ils assument. passage en perte
  
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4. amourdivine111
  
  Ils ne m' ont pas dit pour l erreur. c moi qu i l ai constaté
  
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5. Komar
  
  Non, ça ne fonctionne pas comme ça. Ce qui fonctionne, c'est : vous avez fait un prêt, vous assumez, vous payez.
  
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Réponse 4 / 4
papossible.
Bonjour,
Ce document est il public : OUI, il est affiché en mairie.

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1. amourdivine111
  
  ca veyt dire quoi public? cette attestation de solde pour mon pret bancaire??? ca veux dire quoi? ca fait officede preuve que mon credit est soldé? meme si je l ai recu par erreur de la banquee. la banque doit elle assumé son erreur
  
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Que dit la loi si la banque a envoyé une attestation de solde de pret par erreur

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