Vente de terrain
Bonjour,
Je viens de vendre un terrain le notaire m'a appelé pour faire la vente et quatre jours après j'apprends que l'argent est bloqué pour raison : Justificatif de la date du nombre d'années où le terrain est constructif . Es-ce que sais normal merci d'avance
Je viens de vendre un terrain le notaire m'a appelé pour faire la vente et quatre jours après j'apprends que l'argent est bloqué pour raison : Justificatif de la date du nombre d'années où le terrain est constructif . Es-ce que sais normal merci d'avance
1 réponse
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Bonjour
Il se pourrait qu'il s' agisse de l'application de la taxe communale pour laquelle les éléments contenus dans votre acte de vente ne permettent pas de savoir si ce terrain est devenu constructible depuis plus de dix-huit ans ou non (manque date et référence de la modification du ^POS ou du PLU classant ce terrain en constructible).
La législation juridique et financière évolue en permanence...