Vente de terrain
JimyRaphalRivire
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30 janv. 2019 à 16:55
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 30 janv. 2019 à 17:23
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Ulpien1
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30 janv. 2019 à 17:23
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Bonjour
Il se pourrait qu'il s' agisse de l'application de la taxe communale pour laquelle les éléments contenus dans votre acte de vente ne permettent pas de savoir si ce terrain est devenu constructible depuis plus de dix-huit ans ou non (manque date et référence de la modification du ^POS ou du PLU classant ce terrain en constructible).
Il se pourrait qu'il s' agisse de l'application de la taxe communale pour laquelle les éléments contenus dans votre acte de vente ne permettent pas de savoir si ce terrain est devenu constructible depuis plus de dix-huit ans ou non (manque date et référence de la modification du ^POS ou du PLU classant ce terrain en constructible).
La législation juridique et financière évolue en permanence...