Renonciation d héritage
Résolu
Bonjour,
Je souhaite renoncer à un héritage.
A qui dois je adresser mon courrier sachant que je n'ai pas de notaire.
Je souhaite renoncer à un héritage.
A qui dois je adresser mon courrier sachant que je n'ai pas de notaire.
1 réponse
-
A qui dois je adresser mon courrier sachant que je n'ai pas de notaire.
La déclaration de renonciation à une succession est à déposer au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
La législation juridique et financière évolue en permanence...