Logement
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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5 janv. 2019 à 11:24
5 janv. 2019 à 11:24
Peut il être prioritaire pour garder cet appartement,
Une attestation d'hébergement n'est pas un bail à loyer.
De plus la grand-mère hébergeait sa petite-fille et non son père (fils de la grand-mère).
Votre frère n'a donc aucune priorité pour conserver ce logement.
S'il souhaite en devenir propriétaire il peut vous proposer l'acquisition de vos droits dans la propriété de ce bien immobilier.
Une attestation d'hébergement n'est pas un bail à loyer.
De plus la grand-mère hébergeait sa petite-fille et non son père (fils de la grand-mère).
Votre frère n'a donc aucune priorité pour conserver ce logement.
S'il souhaite en devenir propriétaire il peut vous proposer l'acquisition de vos droits dans la propriété de ce bien immobilier.
5 janv. 2019 à 14:53