Logement
Résolu
Cartenoire
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Cartenoire -
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Bonjour,
Ma mère est décédée et mon frère souhaite récupérer son appartement (bailleur).
Elle lui avait fait une attestation d'hébergement.
Elle avait la garde de la fille de mon frère.
Il a surement la possibilité de reprendre la garde de sa fille.
Peut il être prioritaire pour garder cet appartement,
Merci
Ma mère est décédée et mon frère souhaite récupérer son appartement (bailleur).
Elle lui avait fait une attestation d'hébergement.
Elle avait la garde de la fille de mon frère.
Il a surement la possibilité de reprendre la garde de sa fille.
Peut il être prioritaire pour garder cet appartement,
Merci
1 réponse
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Peut il être prioritaire pour garder cet appartement,
Une attestation d'hébergement n'est pas un bail à loyer.
De plus la grand-mère hébergeait sa petite-fille et non son père (fils de la grand-mère).
Votre frère n'a donc aucune priorité pour conserver ce logement.
S'il souhaite en devenir propriétaire il peut vous proposer l'acquisition de vos droits dans la propriété de ce bien immobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...