Donation a l'epoux

Lorraine -  
Puis je faire donation d'un bien immobilier a mon mari? Il y a t-il des conditions?

Le bien a la valeur de 70.000 €

Merci de votre reponse

Lorraine Thomas Fossi

2 réponses

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  1. Ulpien1
    Bonjour
    J'ajoute, cerise sur le gâteau; que vous ne payerez de droit de donation; seulement les émoluments du notaire;
    1. condorcet
      Puis je faire donation d'un bien immobilier a mon mari?
      S'agit-il d'un bien qui vous soit "propre" ?
      1. Lorraine
        C'est un bien que je partage 50/50 avec mon frere
      2. condorcet
        @LorraineC'est un bien que je partage 50/50 avec mon frere
        Donc il s'agit d'un bien propre !

        faire donation d'un bien immobilier a mon mari? Il y a t-il des conditions?
        Il n'y a aucune condition à remplir
        Vous êtes dans l'indivision avec votre frère
        Comme lui, vous êtes détentrice de droits indivis à hauteur de 50 % que vous pouvez donner à qui vous voudrez, même à votre mari.

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