Annulation ou résolution de bail ... Signaler Nini64600 - Dernière réponse le 11 déc. 2018 1 réponse Bonjour, Mon locataire lors de la signature du bail en mai 2018 m a fourni de fausses quittances j ai porté plainte et il a reconnu les faits. Convoqué au tribunal que dois je demander de l annulation ou la résiliation ? Merci pour votre reponse 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme Bonjour, Quel est votre préjudice ? Y a-t-il des impayés ? Vous demandez la résiliation du bail pour impayé, pas pour les fausses quittances .... Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 Bail frauduleux? Paul75018 M'assurer suite à une annulation de mon permis B Nairod44 Annulation location AVANT signature du bail Coco Annulation gratuite Booking, l'hotel refuse le remboursement. Floval04 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme Bonjour, Quel est votre préjudice ? Y a-t-il des impayés ? Vous demandez la résiliation du bail pour impayé, pas pour les fausses quittances ....