Annulation ou résolution de bail
Nini64600
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon locataire lors de la signature du bail en mai 2018 m a fourni de fausses quittances j ai porté plainte et il a reconnu les faits.
Convoqué au tribunal que dois je demander de l annulation ou la résiliation ?
Merci pour votre reponse
Mon locataire lors de la signature du bail en mai 2018 m a fourni de fausses quittances j ai porté plainte et il a reconnu les faits.
Convoqué au tribunal que dois je demander de l annulation ou la résiliation ?
Merci pour votre reponse
A voir également:
- Annulation ou résolution de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...