Impôts foncier
Bonjour, je suis héritier d'actifs bancaires de ma conjointe( pacsés) décédée en 2014.Il s'avère que depuis 4 ans le notaire paie au centre des impôts une taxe foncière d'une maison pour laquelle j'en hérite 1/4 en indivision.La succession se termine avec beaucoup de tracas.Ma question est celle-ci:Vu que les indivisaires ont acceptés la succession est ce que la taxe foncière qui s'élève à 1350 euros x 5 ans sera débitée sur les actifs donc je paierai tout, ou est ce que les 3 autres indivisaires seront tenus de me rembourser les 3/4 restants .Je vous remercie beaucoup de votre réponse.
2 réponses
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BONJOUR, tout d'abord je vous remercie de votre réponse qui a été rapide.Oui un testament a été rédigé en ma faveur,que voulez vous dire, votre participation au paiement de cet impôt local se limitera à la fraction de vos droits à moins qu'il était dans" l'indivision avec la défunte. "
Dans le cadre du partage de la succession, l'impôt sera ventilé entre tous.
Encore grand merci pour votre aide. -
je suis héritier d'actifs bancaires de ma conjointe( pacsés)
Non, vous ne pouvez pas être l'héritier d'une personne avec laquelle vous étiez pacsée.
La défunt a certainement prévu par testament de vous léguer ces comptes bancaires et 1/4 en pleine propriété de la maison.
est ce que les 3 autres indivisaires seront tenus de me rembourser les 3/4 restants
Les impôts locaux dont sont frappés annuellement les biens immobiliers sont à la charge des successeurs de la défunte ayant recueilli l'immeuble dépendant de la succession.
Selon votre exposé, vous avez obtenu 1/4 de la pleine propriété.
Votre participation au paiement de cet impôt local se limitera à la fraction de vos droits à moins qu'il était dans l'indivision avec la défunte.
Dans le cadre du partage de la succession, l'impôt sera ventilé entre tous.
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