Impôts foncier
takanya
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takanya Messages postés 2 Statut Membre -
takanya Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, je suis héritier d'actifs bancaires de ma conjointe( pacsés) décédée en 2014.Il s'avère que depuis 4 ans le notaire paie au centre des impôts une taxe foncière d'une maison pour laquelle j'en hérite 1/4 en indivision.La succession se termine avec beaucoup de tracas.Ma question est celle-ci:Vu que les indivisaires ont acceptés la succession est ce que la taxe foncière qui s'élève à 1350 euros x 5 ans sera débitée sur les actifs donc je paierai tout, ou est ce que les 3 autres indivisaires seront tenus de me rembourser les 3/4 restants .Je vous remercie beaucoup de votre réponse.
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2 réponses
je suis héritier d'actifs bancaires de ma conjointe( pacsés)
Non, vous ne pouvez pas être l'héritier d'une personne avec laquelle vous étiez pacsée.
La défunt a certainement prévu par testament de vous léguer ces comptes bancaires et 1/4 en pleine propriété de la maison.
est ce que les 3 autres indivisaires seront tenus de me rembourser les 3/4 restants
Les impôts locaux dont sont frappés annuellement les biens immobiliers sont à la charge des successeurs de la défunte ayant recueilli l'immeuble dépendant de la succession.
Selon votre exposé, vous avez obtenu 1/4 de la pleine propriété.
Votre participation au paiement de cet impôt local se limitera à la fraction de vos droits à moins qu'il était dans l'indivision avec la défunte.
Dans le cadre du partage de la succession, l'impôt sera ventilé entre tous.
Non, vous ne pouvez pas être l'héritier d'une personne avec laquelle vous étiez pacsée.
La défunt a certainement prévu par testament de vous léguer ces comptes bancaires et 1/4 en pleine propriété de la maison.
est ce que les 3 autres indivisaires seront tenus de me rembourser les 3/4 restants
Les impôts locaux dont sont frappés annuellement les biens immobiliers sont à la charge des successeurs de la défunte ayant recueilli l'immeuble dépendant de la succession.
Selon votre exposé, vous avez obtenu 1/4 de la pleine propriété.
Votre participation au paiement de cet impôt local se limitera à la fraction de vos droits à moins qu'il était dans l'indivision avec la défunte.
Dans le cadre du partage de la succession, l'impôt sera ventilé entre tous.
BONJOUR, tout d'abord je vous remercie de votre réponse qui a été rapide.Oui un testament a été rédigé en ma faveur,que voulez vous dire, votre participation au paiement de cet impôt local se limitera à la fraction de vos droits à moins qu'il était dans" l'indivision avec la défunte. "
Dans le cadre du partage de la succession, l'impôt sera ventilé entre tous.
Encore grand merci pour votre aide.
Dans le cadre du partage de la succession, l'impôt sera ventilé entre tous.
Encore grand merci pour votre aide.
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