Sortie loi scellier

lamda34444 -  
Bonjour,

L'engagement des 9 ans requis pour défiscaliser est vérifier par les Impôts en prenant la date du premier bail pour le DEMARRAGE mais pour la SORTIE que prennent ils : la date de l'état des lieux , de la vente du bien , le bulletin du dernier loyer ou bien encore la date de transmission du congé au locataire (6 mois avant le terme du bail selon ALUR) ,

Avez vous une référence écrite en la matière ? MERCI

1 réponse

  1.  djivi38
    bonjour,

    il s'agit d'un engagement de 9 ans de LOCATION : donc pour la sortie, c'est le dernier jour de location :
    - soit c'est la fin du préavis émanant du locataire;
    - soit c'est la date du rendu des clés SI le locataire a quitté le logement pendant le préavis émanant du bailleur.

    cdt.
    1. lamda34444 Auteur
      Merci selon vous donc ce n'est en aucun cas la date de transmission du congé au locataire contrairement à ce que m'indique mon gestionnaire de la location ?

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