Sortie loi scellier
lamda34444
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Modifié le 26 sept. 2018 à 11:21
djivi38 Messages postés 52148 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 27 sept. 2018 à 16:45
djivi38 Messages postés 52148 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 27 sept. 2018 à 16:45
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1 réponse
djivi38
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26 sept. 2018 à 19:55
26 sept. 2018 à 19:55
bonjour,
il s'agit d'un engagement de 9 ans de LOCATION : donc pour la sortie, c'est le dernier jour de location :
- soit c'est la fin du préavis émanant du locataire;
- soit c'est la date du rendu des clés SI le locataire a quitté le logement pendant le préavis émanant du bailleur.
cdt.
il s'agit d'un engagement de 9 ans de LOCATION : donc pour la sortie, c'est le dernier jour de location :
- soit c'est la fin du préavis émanant du locataire;
- soit c'est la date du rendu des clés SI le locataire a quitté le logement pendant le préavis émanant du bailleur.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2018 à 16:30
27 sept. 2018 à 16:45
lire cette discussion et cliquez sur le lien donné post 1 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7404445-appreciation-duree-loi-scellier