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Sortie loi scellier

lamda34444 Messages postés 2 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

L'engagement des 9 ans requis pour défiscaliser est vérifier par les Impôts en prenant la date du premier bail pour le DEMARRAGE mais pour la SORTIE que prennent ils : la date de l'état des lieux , de la vente du bien , le bulletin du dernier loyer ou bien encore la date de transmission du congé au locataire (6 mois avant le terme du bail selon ALUR) ,

Avez vous une référence écrite en la matière ? MERCI
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 103
 
bonjour,

il s'agit d'un engagement de 9 ans de LOCATION : donc pour la sortie, c'est le dernier jour de location :
- soit c'est la fin du préavis émanant du locataire;
- soit c'est la date du rendu des clés SI le locataire a quitté le logement pendant le préavis émanant du bailleur.

cdt.
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lamda34444 Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci selon vous donc ce n'est en aucun cas la date de transmission du congé au locataire contrairement à ce que m'indique mon gestionnaire de la location ?
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 103 > lamda34444 Messages postés 2 Statut Membre
 
quand vous donnez congé à votre locataire... il vous loue le logement encore quelques mois après que votre congé ait été donné, non ? Je ne suis pas pro de l'immobilier, mais je ne comprends pas la réponse de votre gestionnaire...

lire cette discussion et cliquez sur le lien donné post 1 :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7404445-appreciation-duree-loi-scellier
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