Vente indivision 50/50
Bonjour,
Suite à une séparation, nous avons vendu notre maison acquise en indivision 50/50 (nous étions pacsé). Les parents de mon ex compagne nous ont fait un don de 35000€ pour avoir un apport. Aujourd’hui mon ex compagne réclame les 35000€ du fruit de la vente alors qu’il est bien stipulé que nous sommes en indivision 50/50.
Serai-je dans mon droit de réclamer 50% du fruit de la vente?
Cordialement
Suite à une séparation, nous avons vendu notre maison acquise en indivision 50/50 (nous étions pacsé). Les parents de mon ex compagne nous ont fait un don de 35000€ pour avoir un apport. Aujourd’hui mon ex compagne réclame les 35000€ du fruit de la vente alors qu’il est bien stipulé que nous sommes en indivision 50/50.
Serai-je dans mon droit de réclamer 50% du fruit de la vente?
Cordialement
4 réponses
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Bonjour.
Le don de 35000 par les parents de votre ex-compagne est un bien propre qui a servi au financement de la maison. Il est tout à fait normal qu'elle demande à récupérer cette somme.
En cas d'action judiciaire de votre part, il serait très facile d'apporter des preuves sur l'origine du financement.
Cdt-
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"le don à était pour nous deux"
- le don a-t-il été déclaré aux services fiscaux ?
- par qui ? Chacun pour 50% de la somme ? Mme pour la totalité ?
- a-t-il été versé à l'origine sur un compte joint ? Ou un compte dont Mme était seule titulaire ?
Existe-t-il une mention quant à l'apport dans l'acte d'achat sur l'origine des fonds ? -
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Bonjour
"Le don a été pour nous deux".
Si cela est exact, c'est très simple , à savoir 17500 euros pour chacun.
En conséquence:
- votre épouse déclare cette donation au Fisc. Pas d'imposition
-Vous faites de même et préparez un chèque de 10500 euros pour le Fisc, représentant votre droit de donation. -
Bonjour
Toutes explications ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/836-pacs-la-propriete-des-biens-
Bonjour à tous,
Après discussion avec mon ancienne conjointe en lui expliquant les choses, elle a appelé le notaire. Le bénéfice du bien est bien diviser en 2 et non +35000€ pour elle car sur l’acte de vente il est écrit noir sur blanc que l’apport est émis par elle et moi.
Merci pour votre aide en tout cas !
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Bonjour,
Soit vous etes d'accord et le notaire partage, soit vous n'êtes pas d'accord et il faut aller au tribunal.
c'est le TGI et avec un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...