Droit du banquier
Bonjour,
Nous venons de vendre notre maison achetée sans hypothèque mais avec un organisme de caution. Le notaire n'a donc pas eu besoin de prévenir la banque et nous a versé la somme complète sur notre compte. Le lendemain sans même nous en avoir avertir le banquier s'est servi pour effectuer le remboursement anticipé. Avait il le droit ?
Nous venons de vendre notre maison achetée sans hypothèque mais avec un organisme de caution. Le notaire n'a donc pas eu besoin de prévenir la banque et nous a versé la somme complète sur notre compte. Le lendemain sans même nous en avoir avertir le banquier s'est servi pour effectuer le remboursement anticipé. Avait il le droit ?
1 réponse
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Plus qu'un peu.. il restait encore des échéances de crédit à rembourser.
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Relisez le contrat de prêt initial. Le crédit est adossé à au bien immobilier même si vous n'avez pas d’hypothèque. Le produit de la vente du bien doit servir en priorité au remboursement du crédit, sauf dans le cas où un transfert de crédit est négocié avec la banque.
Dans le cas contraire, la banque peut engager des poursuites.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...