Cahier de la vente de maison
Bonjour,
j ai racheté la maison de mes parents sur adjudication il y a 11 mois .le jour de la vente nous avons signé quelques feuillets.aujourdhui je demande le cahier avec toutes les précisions et rien! je n arrive pas avoir d explication .j aimerai comprendre merci de vos réponses.
j ai racheté la maison de mes parents sur adjudication il y a 11 mois .le jour de la vente nous avons signé quelques feuillets.aujourdhui je demande le cahier avec toutes les précisions et rien! je n arrive pas avoir d explication .j aimerai comprendre merci de vos réponses.
2 réponses
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Bonjour
il s'agit du cahier des charges -ancienne appellation- aujourd'hui dénommé cahier des conditions de vente.
Il peut être consulté au greffe du tribunal ou ont eu lieu les enchères. -
.j aimerai comprendre
Nous aussi !
Quel cahier ?-
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@albertcela doit s appeler acte définitif.
En fait, vous ne savez pas trop ce que vous voulez.
Vous attendez peut-être un "titre de propriété" ?
Parce que depuis l'adjudication vous n'avez rien vu venir ?
L'avocat a été chargé des formalités de publicité foncière du jugement rendu par le tribunal prononçant l'adjudication à votre profit.
C'est à votre avocat qu'il faut vous adresser pour obtenir ce titre de propriété avec la mention de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière obligatoire pour toute mutation dans l'immobilier. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...