Abattements fiscaux, donation
Bonjour,
Nous avons effectué avec mon épouse la donation de deux de nos biens immobiliers à notre fils avec une réserve d'usufruit.
Le 6 février 2004, un bien évalué à 152 449.00 €, soit une valeur en nue propriété de 76 224.50 €
Le 29 mars 2012, un bien évalué à 120 000.00 €, soit une valeur en nue proprIété de 72 000.00 €
Nous voudrions savoir à quelle date il serait possible d'effectuer la donation avec réserve d'usufruit d'un troisième bien d'une valeur de 110 000.00 € tout en bénéficiant de l'abattement fiscal.
Nous vous remercions et dans l'attente recevez nos cordiales salutations
Nous avons effectué avec mon épouse la donation de deux de nos biens immobiliers à notre fils avec une réserve d'usufruit.
Le 6 février 2004, un bien évalué à 152 449.00 €, soit une valeur en nue propriété de 76 224.50 €
Le 29 mars 2012, un bien évalué à 120 000.00 €, soit une valeur en nue proprIété de 72 000.00 €
Nous voudrions savoir à quelle date il serait possible d'effectuer la donation avec réserve d'usufruit d'un troisième bien d'une valeur de 110 000.00 € tout en bénéficiant de l'abattement fiscal.
Nous vous remercions et dans l'attente recevez nos cordiales salutations
1 réponse
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tout en bénéficiant de l'abattement fiscal.
L' antériorité des précédentes donations étant en deçà du délai de 15 ans, seule sera appliquée la différence disponible entre l'abattement actuel de 100000 € et le montant déjà utilisé .-
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@JEANNOT66000'à partir du 7 février 2019........ nous pouvons récupérer la part d'abattement qui avait été utilisé pour cette transaction ?
Réponse affirmative.
A ma connaissance, la loi de finances pour 2018 n'a pas modifié cette durée de 15 ans.
Vous reprenez cette discussion vers la fin de ce mois. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...