Donation entre époux - divorce - décès du donataire
Résolu
Bonjour,
La notaire qui est responsable de la succession de mon ex mari d c d sans heritiets directs m a informé qu' PRIORI (C est le terme employé )'je ne pourrais faire valoir donation entre epoux faite devant notaire en 1981 a cause du divorce a mes torts en 1997 j avais demandé la séparation de corps en 1994
Il n y a pas eu de partage de communauté car il n en existait plus suite à la faillite de mon ex mari
Merci de vos conseils cordialement
La notaire qui est responsable de la succession de mon ex mari d c d sans heritiets directs m a informé qu' PRIORI (C est le terme employé )'je ne pourrais faire valoir donation entre epoux faite devant notaire en 1981 a cause du divorce a mes torts en 1997 j avais demandé la séparation de corps en 1994
Il n y a pas eu de partage de communauté car il n en existait plus suite à la faillite de mon ex mari
Merci de vos conseils cordialement
2 réponses
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Bonjour
votre divorce est placé sous les dispositions de l'ancien
régime.
Si ce divorce a été prononcé à vos torts exclusifs, ce n'est pas à priori mais de plein droit que votre avantage matrimonial a été perdu. -
Donation entre époux - divorce - décès du donataire
Non, décès du donateur, la donataire c'est vous.
Merci de vos conseils
Sur quel sujet ?
Quelle est la question puisque le notaire vous a répondu ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...