Donation entre époux - divorce - décès du donataire

Résolu
Gretagigi Messages postés 3 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
La notaire qui est responsable de la succession de mon ex mari d c d sans heritiets directs m a informé qu' PRIORI (C est le terme employé )'je ne pourrais faire valoir donation entre epoux faite devant notaire en 1981 a cause du divorce a mes torts en 1997 j avais demandé la séparation de corps en 1994
Il n y a pas eu de partage de communauté car il n en existait plus suite à la faillite de mon ex mari
Merci de vos conseils cordialement

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Donation entre époux - divorce - décès du donataire
    Non, décès du donateur, la donataire c'est vous.

    Merci de vos conseils
    Sur quel sujet ?
    Quelle est la question puisque le notaire vous a répondu ?
    1
    1. Gretagigi
       
      Quelles sont les démarches administratives à effectuer pour annuler cette donation lors du divorce
      0
    2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
       
      démarches administratives à effectuer pour annuler cette donation lors du divorce
      La donation ne s'annule pas.
      Elle est privée d'effet.
      0
  2. ;;
     
    Bonjour
    votre divorce est placé sous les dispositions de l'ancien
    régime.
    Si ce divorce a été prononcé à vos torts exclusifs, ce n'est pas à priori mais de plein droit que votre avantage matrimonial a été perdu.
    0

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