Donation entre époux - divorce - décès du donataire Résolu

Question

Bonjour, 
La notaire qui est responsable  de la succession de mon ex mari  d c d  sans heritiets directs m a informé  qu' PRIORI (C est le terme employé )'je ne pourrais  faire valoir donation entre epoux faite devant notaire en 1981  a cause du divorce a mes torts en 1997   j  avais demandé la séparation de corps en 1994
Il n y a pas eu de partage de communauté  car il n en existait plus suite à la faillite de mon ex mari
Merci de vos conseils    cordialement

condorcet · Answer

Donation entre époux - divorce - décès du donataire
Non, décès du donateur, la donataire c'est vous.

Merci de vos conseils 
Sur quel sujet ?
Quelle est la question puisque le notaire vous a répondu ?

;; · Answer

Bonjour
votre divorce est placé sous les dispositions de l'ancien
 régime.
Si ce divorce a été prononcé à vos torts exclusifs, ce n'est pas à priori mais de plein droit  que votre avantage matrimonial a été perdu.

Donation entre époux - divorce - décès du donataire

2 réponses

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