Donation entre époux - divorce - décès du donataire
Résolu
Gretagigi
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
La notaire qui est responsable de la succession de mon ex mari d c d sans heritiets directs m a informé qu' PRIORI (C est le terme employé )'je ne pourrais faire valoir donation entre epoux faite devant notaire en 1981 a cause du divorce a mes torts en 1997 j avais demandé la séparation de corps en 1994
Il n y a pas eu de partage de communauté car il n en existait plus suite à la faillite de mon ex mari
Merci de vos conseils cordialement
La notaire qui est responsable de la succession de mon ex mari d c d sans heritiets directs m a informé qu' PRIORI (C est le terme employé )'je ne pourrais faire valoir donation entre epoux faite devant notaire en 1981 a cause du divorce a mes torts en 1997 j avais demandé la séparation de corps en 1994
Il n y a pas eu de partage de communauté car il n en existait plus suite à la faillite de mon ex mari
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
La donation ne s'annule pas.
Elle est privée d'effet.