Commissions bloqués à cause RSI et Impôt
Bonjour,
Monsieur, Madame,
Une entreprise a-t'elle le droit de bloquer la rémunération d'un agent commercial indépendant si celui-ci n'est pas à jours du RSI et des impôts
Monsieur, Madame,
Une entreprise a-t'elle le droit de bloquer la rémunération d'un agent commercial indépendant si celui-ci n'est pas à jours du RSI et des impôts
3 réponses
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bonjour
vous êtes sous-traitant.L'entreprise qui vous utilise a une obligation de vigilance Cette obligation de vigilance est prévue par les articles L243-15 et D243-15 du Code de la sécurité sociale ainsi que par les articles L8222-1 à L8222-5 du Code du travail. -
ModérateurC'est bizarre qu'elle fasse cela de sa propre initiative.
Il faudrait regarder le contrat qui vous lie (mandat, représentation, apporteur d'affaire, ...). N'y a t-il pas de clauses sur le sujet ? La société n'est-elle pas caution avec vous ?
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ModérateurBonjour,
Ce qui est sûr c'est que l'administration peut faire un "avis à tiers détenteur" pour obtenir de l'employeur, de la banque, ... le paiement direct de sommes dues par une personne.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...