Chèque impayé par un professionnel
Bonjour
J'ai vendu mon fourgon par l'intermédiaire du bon coin à un garage pro
et celui-ci m'a fait un chèque sans provision
et il continue à vendre sur le bon coin
On m'a refusé le dépôt de plainte donc aucuns recours
Je vous remercie
Bonne journée
J'ai vendu mon fourgon par l'intermédiaire du bon coin à un garage pro
et celui-ci m'a fait un chèque sans provision
et il continue à vendre sur le bon coin
On m'a refusé le dépôt de plainte donc aucuns recours
Je vous remercie
Bonne journée
2 réponses
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bonjour
aucune gendarmerie n'a le droit de refuser un dépôt de plainte
alors vous y retournez et vous EXIGEZ
s'ils maintiennent leur refus tout a fait illégal, vous écrivez directement au procureur en racontant votre problème, et et notant bien que tel jour à telle heure, la gendarmerie de X a refusé d'enregistrer votre plainte-
Modérateur... sauf que la gendarmerie/police n'enregistre que les plaintes relevant du pénal ; là, c'est du civil.
Donc recours direct devant le tribunal d'instance.
Précision (<ital>désolé pour cet oubli) : ... selon l'article 15-3 du code de procédure pénale.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038311441/2019-03-25/ -
@BmVMerci pour vos réponses
Bonne journée
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ModérateurMais de rien.
Merci en tous cas de nous avoir fait part de cette information ; c'est en effet très intéressant.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...