Loi Pinel : Evolution des ressources du locataire

prv1 -  
Bonjour

Dans le cadre de la loi Pinel, que se passe-t-il si les ressources du locataire passent au-dessus du plafond pendant la durée du bail?

1 réponse

  1. Poisson92100
    rien
    La condition de ressources est apprécié lors de la signature du bail (par contre son obligation de résidence principale est constante)
    5
    1. jo
      merci
      0

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